4.9
Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 18 septembre 2025, examine une demande de constat de résiliation de bail pour impayés. Le bailleur, une personne morale, assigne la locataire débitrice. La juridiction déclare irrecevable la demande principale mais accorde une provision sur la dette. Elle rappelle ainsi les conditions procédurales strictes de la résiliation tout en assurant une protection efficace du créancier.
La sanction d’une irrecevabilité procédurale
L’exigence d’une saisine préalable obligatoire. Le juge constate que le bailleur ne justifie pas du respect des formalités légales prévues pour engager la procédure. « Néanmoins, la SA ERILIA, bailleur personne morale au sens de l’article 24 II de la loi précitée, ne justifie pas de la saisine de la CCAPEX ni du signalement de la situation d’impayés […] à la CAF dans le délai imparti » (Motifs). Cette absence de preuve est fatale à la demande de résiliation, qui est déclarée irrecevable.
La portée d’une formalité substantielle. Cette solution confirme le caractère impératif de la procédure de saisine préalable. Elle rejoint une jurisprudence antérieure qui soulignait déjà que « la saisine de la CCAPEX selon une autre modalité que la voie électronique spécifiquement prévue par ce texte ne permet pas de constater que cette saisine est intervenue régulièrement » (Tribunal judiciaire de Paris, le 11 juillet 2025, n°25/00043). Le juge contrôle strictement le respect de ces conditions, protégeant ainsi le locataire contre une expulsion accélérée.
L’octroi d’une provision en référé
L’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Malgré l’irrecevabilité de l’action en résiliation, le juge examine la demande de provision. Il relève que les décomptes produits établissent clairement le montant de la dette locative. « Dès lors, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner […] à payer […] la somme de 4 917,92 euros à titre provisionnel » (Motifs). Le référé permet ainsi de garantir une protection immédiate au créancier.
La distinction fondamentale entre le fond et la provision. Cette décision illustre parfaitement la dualité du référé. La procédure en résiliation échoue sur un vice de forme, mais le droit au paiement est reconnu. Le juge statue sur la provision en se fondant sur l’apparence du droit, conformément à l’article 835 du code de procédure civile. Il rappelle que l’existence d’une dette établie justifie une condamnation, même en l’absence de contestation sérieuse sur son montant.
Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique de votre situation.
