Tribunal judiciaire de Marseille, le 18 septembre 2025, n°25/03538

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 18 septembre 2025. Le bailleur a engagé une procédure en résiliation du bail pour défaut de paiement et de justification d’assurance. Le locataire, bien que défendeur, est demeuré absent à l’instance. Le juge a dû trancher la recevabilité de l’action et le bien-fondé des demandes en résiliation et paiement. L’ordonnance a accueilli les prétentions du bailleur, constatant la résiliation du bail et condamnant le locataire au paiement de sommes provisionnelles.

La régularité procédurale de la demande en résiliation

Le juge vérifie d’abord le strict respect des formalités préalables à l’action. La loi du 6 juillet 1989 impose des conditions de délais et de notification pour protéger le locataire. Le bailleur a produit « la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 13 juin 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 18 septembre 2025 » (Sur la recevabilité). Il a également justifié de la « notification à la CCAPEX en date du 19 mars 2025 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer » (Sur la recevabilité). Ces productions établissent la parfaite recevabilité de l’action, démontrant l’importance d’une procédure irréprochable pour le bailleur.

L’acquisition de la clause résolutoire est ensuite examinée au fond. Le commandement de payer visait un arriéré et exigeait la justification d’une assurance. Le juge relève que le locataire « ne justifie nullement de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois » (Sur la résiliation du bail et ses conséquences). Il constate aussi que « les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai imparti » (Sur la résiliation du bail et ses conséquences). Ces deux manquements, non régularisés, rendent la clause résolutoire acquise. Cette solution se distingue d’une autre décision où la preuve du défaut d’assurance n’était pas établie. En l’espèce, l’absence totale de justification et l’impayé persistent justifient la résiliation.

Les pouvoirs du juge des référés en présence d’une obligation non contestable

Le juge use de ses pouvoirs pour accorder une provision sur la dette locative. Il fonde sa décision sur le décompte produit, qui fixe « la dette locative à une somme de 7 039,08 euros » (Sur le paiement de sommes à titre provisionnel). Il en déduit que « l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner » au paiement de cette somme (Sur le paiement de sommes à titre provisionnel). Cette approche est conforme à la mission du référé, consistant à apprécier l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Une jurisprudence antérieure rappelle que le juge constate l’existence d’une dette locative non soldée lorsque son montant n’est pas contesté.

La mesure d’expulsion et l’indemnité d’occupation complètent le dispositif. Le juge ordonne la libération des lieux et fixe un délai de deux mois avant le recours à la force publique. Il condamne également le locataire à une « indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges » (Sur la résiliation du bail et ses conséquences). Cette indemnité court jusqu’à la libération effective, compensant l’occupation sans titre. Le refus d’astreinte, jugée inutile avec la force publique, montre la recherche d’une mesure proportionnée. L’ensemble de l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit, assurant l’efficacité de la décision.