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Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 18 septembre 2025. Les bailleurs ont engagé une procédure en référé pour obtenir la résiliation d’un bail d’habitation et l’expulsion de la locataire, en raison d’impayés. La juridiction a examiné la recevabilité de l’action et le bien-fondé des demandes. Elle a déclaré l’action recevable, constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, tout en accordant une provision sur la dette locative.
La mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de bail d’habitation
La décision rappelle les conditions strictes d’acquisition d’une clause résolutoire. Le bail litigieux contenait une telle clause et un commandement de payer a été délivré. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement dans les deux mois ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire. Le juge constate que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 24 avril 2025, et d’ordonner l’expulsion. Cette solution souligne le formalisme impératif attaché au commandement préalable. La portée de l’arrêt est de confirmer que le non-paiement dans le délai légal entraîne l’acquisition automatique de la clause. Le juge précise le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum. Ce point est essentiel pour la protection du locataire, empêchant toute précipitation dans la résiliation.
L’efficacité du référé face à une obligation non sérieusement contestable
La procédure de référé permet ici d’obtenir des mesures urgentes malgré l’absence de débat sur le fond. Le juge fonde sa décision sur l’absence de contestation sérieuse de la dette locative. Il résulte du dernier décompte locatif produit, que cette dette s’élève à la somme de 3 403,53 euros. Dès lors, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner la locataire à payer cette somme à titre provisionnel. Le référé se révèle ainsi un instrument efficace pour le recouvrement des créances certaines. La valeur de cette décision réside dans l’application stricte des conditions de l’article 835 du code de procédure civile. Elle illustre comment le juge des référés peut trancher rapidement lorsqu’un élément essentiel du litige n’est pas discuté. La décision ordonne également le paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle à compter de la résiliation. Cette mesure conservatoire vise à prévenir un préjudice continu pour les bailleurs pendant la période d’occupation sans titre.
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