Tribunal judiciaire de Marseille, le 18 septembre 2025, n°25/03702

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé par ordonnance du 18 septembre 2025, examine une demande de résiliation de bail pour défaut de paiement. Le bailleur sollicite l’expulsion du locataire, le paiement provisionnel des loyers dus et une indemnité d’occupation. Le juge déclare la demande recevable et fait droit aux principales requêtes du demandeur. Il constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion, tout en accordant des condamnations pécuniaires à titre provisionnel.

La régularité procédurale de la résiliation pour défaut de paiement

La mise en œuvre effective de la clause résolutoire. Le juge vérifie scrupuleusement le respect des conditions légales pour l’activation d’une clause résolutoire inscrite au bail. L’existence d’un commandement de payer régulier et demeuré infructueux est un préalable essentiel. « Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines. » (Motifs, Sur la résiliation du bail). Ce constat permet de considérer la clause comme acquise, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de location. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur l’effectivité de la clause après un commandement infructueux.

Le formalisme impératif du commandement préalable. La décision souligne indirectement l’importance du contenu de l’acte de commandement, qui doit informer précisément le locataire. Le juge relève que l’acte « rappelle la mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer » et comporte les avertissements requis (Motifs, Sur la résiliation du bail). Ce contrôle de régularité formelle est crucial pour la validité de la procédure. Il reflète une exigence protectrice rappelée par la jurisprudence, visant à garantir les droits du locataire avant une mesure aussi grave que l’expulsion.

Les conséquences pécuniaires de la résiliation et le référé provision

La condamnation à une provision sur la dette incontestable. Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, le juge accorde une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il constate que « cette dette s’élève à la somme de 2 851,65 euros » selon le décompte produit (Motifs, Sur le paiement de sommes). La solidarité avec la caution est également prononcée sur le fondement de l’acte de cautionnement versé aux débats. Cette mesure permet une exécution rapide sans préjuger du principal, caractéristique essentielle de la procédure de référé.

L’octroi d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel. La résiliation du bail n’étant effective qu’à une date fixée, l’occupation des lieux au-delà engendre une obligation de payer. Le juge condamne donc les locataires à une « indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges » (Motifs, Sur le paiement de sommes). Cette indemnité court jusqu’à la libération effective des lieux, compensant ainsi l’occupation sans titre. La décision délimite précisément le plafond de l’engagement de la caution pour cette indemnité future, sécurisant l’exécution de la condamnation.

Cette ordonnance illustre la rigueur procédurale exigée pour priver un locataire de son logement, même en cas de défaut de paiement avéré. Elle rappelle que le formalisme du commandement, vecteur d’information et de protection, est une condition de validité substantielle. Parallèlement, elle démontre l’efficacité du référé pour obtenir des mesures provisionnelles et anticipées, assurant au créancier un recouvrement partiel et une indemnisation pendant la période d’occupation post-résiliation. L’équilibre recherché entre la protection du locataire et les droits du bailleur trouve ici une application concrète.