Tribunal judiciaire de Marseille, le 18 septembre 2025, n°25/03927

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 18 septembre 2025. Le bailleur a saisi le juge pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en raison d’impayés. Le locataire n’a pas comparu. Le juge a examiné les conditions de la résiliation pour défaut de paiement et les pouvoirs du juge des référés. Il a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et condamné le locataire au paiement de diverses sommes.

La mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de bail d’habitation

Le juge rappelle le cadre légal protecteur encadrant la résiliation pour défaut de paiement. La loi du 6 juillet 1989 édicte des règles d’ordre public pour protéger le locataire. Le juge souligne que « le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés » (Motifs, Sur la résiliation du bail). Cette affirmation consacre la nature impérative du délai de grâce. La portée de cette règle est de garantir au locataire un temps minimal pour se libérer avant que la résiliation ne puisse produire ses effets.

L’ordonnance vérifie scrupuleusement le respect des formalités requises pour l’activation de la clause. Le commandement délivré doit être conforme à la loi. En l’espèce, l’acte « rappelle la mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette » (Motifs, Sur la résiliation du bail). Cette mention est une condition de validité essentielle. La jurisprudence rappelle que « le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai » (Tribunal judiciaire de Créteil, le 5 janvier 2026, n°25/00939). La valeur de ce contrôle est de prévenir toute résiliation expéditive et de sécuriser la procédure pour le bailleur.

Les pouvoirs du juge des référés face à une obligation non sérieusement contestable

Le juge use de sa compétence pour accorder une provision sur la créance locative certaine. L’article 835 du code de procédure civile lui permet d’intervenir lorsque l’obligation est incontestable. Le juge constate que le locataire « restait débiteur d’une dette locative de 2 458,27 euros » selon le décompte produit (Motifs, Sur le paiement de sommes). Dès lors, « l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner » au paiement d’une provision (Motifs, Sur le paiement de sommes). La portée de ce pouvoir est d’assurer une exécution rapide sans attendre un jugement au fond.

La décision ordonne également le versement d’une indemnité d’occupation provisionnelle après la résiliation. Cette mesure conservatoire vise à prévenir un préjudice pour le bailleur pendant la période d’occupation sans titre. Le juge fixe cette indemnité « au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi » (Dispositif). Le sens de cette condamnation est de compenser immédiatement l’occupation des lieux par l’ancien locataire. Elle illustre la mission du juge des référés qui peut « ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » selon l’article 835 (Motifs, principes généraux).