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Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 18 septembre 2025. Le bailleur a saisi le juge pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement de sommes dues. Le locataire et la caution ne se sont pas présentés à l’audience. Le juge a examiné les conditions de la procédure en référé et le fondement de la demande en résiliation. Il a accueilli l’intégralité des demandes de la propriétaire, constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion ainsi que diverses condamnations pécuniaires.
La recevabilité de l’action et le cadre procédural du référé
La régularité de la saisine en matière de baux d’habitation. L’ordonnance vérifie d’abord le respect des formalités préalables à l’action en résiliation. La production de la dénonciation de l’assignation à la préfecture en amont du délai légal rend l’action recevable. Cette exigence procédurale, protectrice du locataire, est strictement appliquée pour permettre l’examen au fond. Le juge rappelle ainsi l’importance des conditions de forme dans l’application de la loi du 6 juillet 1989.
L’opportunité des mesures ordonnées en l’absence de contestation sérieuse. Le juge fonde sa compétence sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile. L’absence de comparution des défendeurs ne fait pas obstacle à un examen au fond, mais conduit à vérifier le bien-fondé de la demande. L’obligation de payer le loyer n’étant pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision. Cette analyse permet de statuer efficacement malgré la défaillance des parties défenderesses.
Le fondement de la résiliation et ses conséquences légales
L’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement. Le juge applique les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 concernant les effets d’un commandement de payer. « En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré… pour un arriéré locatif de 1 650 euros. Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai imparti. » (Motifs) Ce constat objectif entraîne la résiliation de plein droit du bail. La décision rejoint une jurisprudence constante sur l’effet automatique de la clause après un commandement infructueux.
Les suites pratiques de la résiliation et le régime des condamnations. La résiliation prend effet à la date d’expiration du délai de deux mois suivant le commandement. Le juge ordonne l’expulsion et fixe le sort des meubles selon la procédure civile d’exécution. Il condamne en outre le locataire et la caution solidaire au paiement de l’arriéré et d’une indemnité d’occupation. Cette dernière est fixée au montant du loyer, soulignant la continuité de l’obligation financière après la résiliation. La décision illustre la mise en œuvre complète du dispositif légal protecteur du bailleur en cas d’inexécution.
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