Tribunal judiciaire de Marseille, le 20 novembre 2025, n°25/03516

Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le 20 novembre 2025, a été saisi par des bailleurs pour impayés de loyers. La locataire ayant soldé sa dette après l’assignation, les demandeurs se sont désistés de leur demande principale. Le juge a dû trancher sur la prise en charge des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance condamne la défenderesse à ces frais malgré le règlement tardif de la créance.

La condamnation aux dépens malgré l’extinction du litige

Le principe de la condamnation aux dépens en cas de succès

Le juge rappelle l’application de l’article 696 du code de procédure civile. La solution consacre le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais irrépétibles de l’instance. Le désistement des demandeurs n’efface pas les frais engagés avant le paiement. La portée de cette décision est de rappeler la nature indemnitaire des dépens. Ceux-ci compensent les frais exposés par la partie victorieuse du litige.

L’assiette des dépens incluant les actes d’huissier

La décision condamne la locataire aux entiers dépens de l’instance. Cette formulation couvre nécessairement les frais de signification et d’assignation. Une jurisprudence constante confirme cette approche indemnitaire complète. « Dès lors que Madame [L] [J] et Monsieur [O] [T] n’ont réglé leur dette que postérieurement à l’introduction de l’instance, ils seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation. » (Tribunal judiciaire de Reims, le 7 juillet 2025, n°24/04187). La valeur de cette solution est de protéger le créancier des coûts procéduraux induits par le retard.

L’octroi d’une indemnité distincte sur le fondement de l’article 700

La justification de l’indemnité pour frais non compris dans les dépens

Le juge alloue une somme de deux cent cinquante euros sur le fondement de l’article 700. Cette indemnité vise à couvrir les frais non compris dans les dépens, comme les honoraires d’avocat. Son octroi est justifié par le succès des demandeurs sur ce point précis. La portée est de permettre une indemnisation équitable des frais exposés pour la défense des intérêts. Elle compense ainsi un préjudice procédural distinct du remboursement des actes.

L’appréciation souveraine du juge sur le montant alloué

Le montant est fixé souverainement par le juge du fond sans autre motivation. Cette discrétion est caractéristique de l’application de l’article 700 du code de procédure civile. La solution montre que le règlement tardif n’éteint pas le droit à une indemnité complémentaire. La valeur de cette décision réside dans la liberté d’appréciation laissée au juge des référés. Elle assure une réparation adaptée aux circonstances particulières de l’espèce.