Tribunal judiciaire de Marseille, le 21 novembre 2024, n°21/11348

Le tribunal judiciaire, statuant en première instance, a rendu un jugement le 21 novembre 2024. Il s’agissait d’un litige entre d’anciens concubins concernant des versements financiers. Le demandeur sollicitait la répétition de sommes versées et des dommages-intérêts, tandis que la défenderesse invoquait une reconnaissance de dette. Le tribunal a dû trancher sur l’application des articles 1302 et 1376 du code civil. Il a rejeté les demandes de restitution et de dommages-intérêts, tout en accueillant partiellement la demande fondée sur une reconnaissance de dette.

Le rejet de la répétition de l’indu par conversion en obligation naturelle

Le tribunal écarte la répétition des versements effectués en double. Il rappelle le principe selon lequel « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (article 1302 du code civil). Toutefois, il applique l’exception prévue par la jurisprudence pour les obligations naturelles volontairement exécutées. Il constate que le demandeur a maintenu un virement permanent pendant plus de trois ans malgré un avertissement clair. Dès lors, le juge estime qu’il « a volontairement acquitté une obligation naturelle et manifesté son intention libérale » (Motifs de la décision). Ce raisonnement consacre la conversion d’une dette légale éteinte en une obligation naturelle. La solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante qui admet ce mécanisme. « La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées » (Cass. Première chambre civile, le 24 octobre 2019, n°18-22.549). La portée est importante car elle sécurise les paiements effectués sans contrainte par un débiteur informé.

Le refus d’indemnisation pour absence de faute démontrée

Le tribunal rejette également la demande de dommages-intérêts formulée par le demandeur. Il rappelle le principe de la responsabilité civile extracontractuelle posé à l’article 1240 du code civil. L’exigence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité est ainsi réaffirmée. Le juge constate que le préjudice financier invoqué « résulte de son propre comportement » (Motifs de la décision). Il souligne surtout que le demandeur « ne démontre aucune faute » de la défenderesse. Cette analyse place la charge de la preuve de la faute sur la partie qui réclame réparation. La solution rappelle que le simple préjudice ne suffit pas à engager la responsabilité d’autrui. Sa valeur réside dans l’application stricte des conditions légales de l’article 1240. La portée en est classique mais essentielle pour éviter toute indemnisation sans fondement juridique valable.

L’accueil partiel de la demande fondée sur une reconnaissance de dette

Le tribunal fait une application rigoureuse des conditions de preuve des reconnaissances de dette. Il se réfère à l’article 1376 du code civil, qui exige la signature et la mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres. Le premier document, qui répond à ces formalités, « vaut preuve » (Motifs de la décision). Le second, dépourvu de la mention en toutes lettres, ne vaut « qu’à titre de commencement de preuve par écrit » (Motifs de la décision). La défenderesse ne parvenant pas à le corroborer, sa demande est rejetée sur ce point. Cette analyse souligne le caractère probatoire renforcé de l’écrit requis par l’article 1376. La valeur de la solution est de rappeler la nature formaliste de cet acte unilatéral. Sa portée est pratique, car elle incite à une rédaction complète pour une sécurité juridique totale.

La sanction procédurale et l’exécution provisoire de droit

Le tribunal condamne le demandeur aux entiers dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il précise que les dépens incluent les coûts des actes de procédure nécessaires. Cette décision sanctionne la partie qui a succombé sur l’essentiel de ses prétentions. Par ailleurs, le jugement rappelle son caractère exécutoire à titre provisoire de droit. Cette mention procède de l’application de l’article 514 du code de procédure civile. Elle permet à la partie gagnante de procéder sans délai au recouvrement des condamnations prononcées. La portée de ces mesures est d’assurer l’effectivité pratique de la décision rendue. Elles constituent l’aboutissement normal d’une instance où une partie a vu l’ensemble de ses demandes rejetées.