Tribunal judiciaire de Marseille, le 23 janvier 2025, n°25/01954

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 23 janvier 2025. Un locataire demandait des dommages et intérêts provisionnels pour trouble de jouissance et indécence du logement. Le juge a rejeté la demande, estimant qu’elle se heurtait à une contestation sérieuse. Il a renvoyé les parties à se pourvoir au fond, les questions soulevées nécessitant un débat approfondi.

La notion de contestation sérieuse en référé

Le juge rappelle les conditions d’octroi d’une provision en référé. Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une contestation sérieuse survient lorsqu’un moyen de défense n’apparaît pas immédiatement vain. « Dit autrement, une difficulté est sérieuse lorsque la question peut donner lieu à plusieurs réponses d’égale pertinence » (Motifs). L’absence de contestation sérieuse implique au contraire l’évidence de la solution. Cette définition guide l’examen des prétentions du demandeur et circonscrit le pouvoir du juge des référés.

L’application rigoureuse au cas d’espèce

Le juge applique ce principe aux faits de l’espèce. Le locataire invoquait l’indécence du logement et des nuisances. Le juge constate l’absence de preuves suffisantes étayant ces allégations. Il note l’absence de mise en demeure préalable ou de photographies datées. Les arrêtés municipaux produits concernent principalement les parties communes ou d’autres appartements. « En toute hypothèse, les pièces versées au dossier ne permettent de déterminer ni la cause exacte, ni les responsables ni les conséquences des désordres subis » (Motifs). Le trouble de jouissance et le préjudice moral ne sont donc pas établis de manière incontestable.

La portée de la décision

Cette décision réaffirme la nature conservatoire ou provisionnelle du référé. Elle souligne que le juge des référés n’est pas le juge du fond. Sa mission est de trancher dans l’urgence des questions évidentes. Dès qu’un doute sérieux existe, il doit se dessaisir. « Des comptes sont à faire entre les parties, qui méritent un débat qui échappe au juge des référés, juge de l’évident et de l’incontestable » (Motifs). Cette position garantit le droit à un procès équitable et complet sur les questions complexes.

Les enseignements pour la preuve des désordres

L’ordonnance fournit des indications précieuses sur l’administration de la preuve. Pour établir l’indécence, le locataire doit produire des éléments probants et spécifiques. Des arrêtés généraux sur un immeuble sont insuffisants s’ils ne visent pas le logement précis. Une mise en demeure préalable est un élément attendu. « Il ne prouve pas que des démarches ont été entamées quant à l’indécence du logement litigieux antérieurement à la présente instance » (Motifs). Cette exigence incite les parties à tenter une résolution amiable avant la saisine du juge.