Tribunal judiciaire de Marseille, le 23 septembre 2024, n°25/03993

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 23 septembre 2024. Cette décision intervient après la résolution judiciaire d’un bail d’habitation et le maintien de l’occupante dans les lieux. Le juge a condamné cette dernière au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle et a ordonné l’exécution provisoire. La solution retenue consacre le droit du bailleur à une indemnité compensant la privation de jouissance.

Le régime de l’indemnité d’occupation après résolution

La nature provisionnelle de l’allocation. Le juge statue en référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. Il accorde une provision car l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La créance du bailleur trouve sa source dans la privation de jouissance consécutive à la résolution. Cette mesure anticipée assure une protection efficace des intérêts du créancier pendant l’instance au fond.

Le quantum de l’indemnité fixé par référence au loyer. Le montant mensuel est égal à celui du loyer et des charges originels. La décision précise que cette obligation court jusqu’à la libération effective des lieux. Cette méthode de calcul est conforme à une jurisprudence constante en la matière. Elle vise à compenser intégralement le préjudice subi par le propriétaire lésé.

Les modalités d’exécution de la décision en référé

L’absence de condition d’urgence pour la provision. Le juge applique le texte qui permet d’accorder une provision sans urgence. « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier » (Motifs de la décision). Cette disposition offre une voie de droit rapide pour les créances certaines. Elle évite au créancier de subir les délais d’une procédure au fond.

Le caractère exécutoire de plein droit de l’ordonnance. Le juge rappelle le principe de l’exécution provisoire des ordonnances de référé. Cette règle procédurale est énoncée à l’article 514 du code de procédure civile. Elle confère une force immédiate à la décision rendue malgré l’absence de défense. L’efficacité de la justice des référés en est ainsi renforcée.