Le juge des contentieux de la protection, par jugement du 23 septembre 2025, statue sur une demande en paiement relative à un crédit à la consommation. Le prêteur, ayant acquis les droits de l’établissement financier initial, réclame le capital et les intérêts. Le juge relève d’office le moyen tiré du non-respect des conditions de forme du contrat. Il prononce la déchéance totale du droit aux intérêts et limite la créance au seul capital restant dû, sans intérêt légal.

La rigueur procédurale dans l’examen d’office des moyens de protection

Le juge applique strictement les règles de procédure civile en matière de défaut de comparution. Il rappelle que le juge statue sur le fond même en l’absence du défendeur, mais ne fait droit à la demande que si elle est bien fondée. Cette exigence garantit un examen substantiel malgré l’absence d’une partie. Le juge exerce ensuite son pouvoir de relever d’office les moyens tirés du code de la consommation. « Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. » (Motifs). Cette faculté est essentielle pour assurer la protection du consommateur, partie présumée faible. Elle permet de pallier un éventuel défaut de conseil ou de défense de sa part. Le juge vérifie ainsi systématiquement la conformité du contrat aux dispositions d’ordre public protectrices. Cette approche proactive renforce l’effectivité du droit de la consommation. Elle place la charge de la preuve de la régularité du contrat sur le professionnel demandeur. Le juge devient le garant actif du respect des formalités légales protectrices.

La sanction dissuasive du non-respect des conditions de lisibilité

Le juge constate un manquement aux règles impératives de forme concernant la taille des caractères. Il rappelle que le contrat doit être rédigé en caractères d’une hauteur minimale de trois millimètres. « Il suffit, pour s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe […] par le nombre de lignes qu’il contient. » (Motifs). La méthode de calcul retenue est simple et objective, excluant l’interligne. Son application aux pièces du dossier révèle une hauteur manifestement inférieure au corps huit. Cette illisibilité constitue une violation des articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation. Le juge en tire les conséquences légales en prononçant la déchéance du droit aux intérêts. « En application des articles L.341-4, L.312-28 ensemble R.312-10 du code de la consommation, […] [le prêteur] sera intégralement déchue de son droit aux intérêts. » (Motifs). Cette sanction est automatique et sévère, visant à garantir une information lisible du consommateur. Elle s’étend à tous les accessoires des intérêts, conformément à l’article L.341-8. La jurisprudence antérieure admettait qu’un défaut purement formel ne justifiait pas toujours une telle sanction. « Ainsi, le non-respect formel de la hauteur des caractères […] ne saurait avoir pour effet de rendre l’offre de crédit insuffisamment lisible. » (Tribunal judiciaire de Pontoise, le 17 novembre 2025, n°25/00138). La présente décision s’en écarte en considérant que l’illisibilité était ici manifeste. Elle réaffirme le caractère substantiel de l’exigence de lisibilité pour la protection du consentement.

L’extension de la déchéance aux intérêts légaux et ses conséquences

Le juge donne une portée maximale à la sanction en excluant également les intérêts au taux légal. Il fonde cette solution sur une interprétation conforme à la directive européenne. « Ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE […] qui prévoit en son article 23 que les sanctions […] doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. » (Motifs). Pour être dissuasive, la déchéance doit priver le prêteur de tout avantage lié au temps. Le juge écarte donc l’application des articles du code civil sur les intérêts moratoires. Il rejette aussi l’article L.313-3 du code monétaire et financier sur l’intérêt légal des créances. La créance se limite strictement au capital restant dû, sans aucune production d’intérêt. Cette interprétation est rigoureuse et vise à prévenir tout comportement négligent du prêteur. Elle dépasse la simple compensation du préjudice de l’emprunteur. Elle a une fonction punitive et préventive, conforme aux objectifs européens. La sanction affecte directement la rentabilité économique de l’opération pour le professionnel. Elle constitue un avertissement clair sur l’impératif de conformité formelle. Le juge module toutefois les autres conséquences procédurales au regard de l’équité. Il écarte une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il maintient l’exécution provisoire compte tenu de l’ancienneté de la dette et des défauts de paiement. Cette décision équilibre ainsi une sanction financière sévère avec une modération sur les frais de procédure.

Cette décision renforce considérablement le régime protecteur des emprunteurs consommateurs. Elle confirme la nature automatique de la déchéance du droit aux intérêts en cas d’illisibilité du contrat. Elle étend cette sanction aux intérêts légaux par une interprétation dissuasive des textes. Le juge se fait le gardien actif de la conformité par son examen d’office des moyens. La méthode de vérification de la taille des caractères est simplifiée et objective. Cette jurisprudence marque un durcissement par rapport à des solutions antérieures plus indulgentes. Elle place la charge de la preuve de la régularité formelle sur le prêteur demandeur. L’équilibre contractuel est ainsi restauré au profit de la partie faible présumée. La sanction prononcée prive définitivement le créancier de la rémunération de son crédit. Elle garantit l’effectivité du droit à une information claire et lisible avant tout engagement.