Tribunal judiciaire de Marseille, le 30 janvier 2024, n°25/03891

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 30 janvier 2024. Des bailleurs avaient engagé une procédure pour impayés de loyers contre leur locataire. Ce dernier a régularisé sa dette peu après l’assignation. Les demandeurs se sont désistés de leur action principale. Le juge a dû trancher la question des frais de procédure et des dépens. Il a condamné le locataire à payer une indemnité forfaitaire et les dépens.

Le régime juridique du désistement et de ses conséquences

La reconnaissance d’un désistement d’instance. Le juge constate le désistement des demandeurs concernant leurs demandes principales. Ce désistement met fin à l’instance sans éteindre le droit d’agir à nouveau. Il s’appuie sur l’article 394 du code de procédure civile. Cet article dispose que le demandeur peut se désister de sa demande. Le désistement est donc un acte unilatéral de volonté du demandeur. Il produit ses effets dès qu’il est constaté par le juge. La décision illustre la souplesse procédurale offerte aux parties. Elle permet de mettre un terme rapide à un litige devenu sans objet.

L’incidence du désistement sur la charge des frais de procédure. Le désistement n’empêche pas la condamnation aux frais de l’instance. Le juge applique ici le principe selon lequel la partie perdante supporte les dépens. Il condamne le locataire, partie perdante, aux dépens en vertu de l’article 696. Cet article dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens. Une jurisprudence confirme ce principe général de condamnation aux dépens. « Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens » (Tribunal judiciaire de Belfort, le 4 décembre 2025, n°25/00310). Le désistement entraîne généralement la charge des frais pour le demandeur. Une autre décision précise ce point de droit. « Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais » (Tribunal judiciaire de Paris, le 20 novembre 2025, n°24/01890). Le présent arrêt s’en écarte en raison de la régularisation tardive.

L’articulation entre indemnité forfaitaire et exécution provisoire

L’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge use de son pouvoir d’équité pour allouer une somme forfaitaire. Il condamne le locataire à payer cent euros au titre des frais non compris dans les dépens. Cette condamnation tient compte de la régularisation tardive de la dette locative. Le locataire n’a payé qu’après la réception de l’assignation en justice. Le juge relève cependant que le paiement est intervenu dans un délai de douze jours. L’indemnité compensatoire est donc modeste et proportionnée. Elle court avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de la décision. L’article 1231-7 du code civil prévoit cette incidence automatique des intérêts. Cette condamnation vise à indemniser les frais réellement exposés par les bailleurs.

Le rappel du principe de l’exécution provisoire de droit. L’ordonnance rappelle que l’exécution provisoire est de droit en première instance. Ce principe est énoncé par l’article 514 du code de procédure civile. Les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire. Cela permet aux bailleurs de recouvrer immédiatement les sommes allouées. L’exécution provisoire assure l’efficacité pratique de la décision rendue. Elle évite qu’un appel suspensif ne prive le gagnant du bénéfice du jugement. Le juge n’a pas à motiver spécialement cette mention. Elle constitue une simple application de la règle de droit processuel. Cette disposition garantit l’effectivité de la justice malgré la possibilité d’appel.