Tribunal judiciaire de Marseille, le 4 décembre 2025, n°25/04102

Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance le 4 décembre 2025, examine une demande de résiliation de bail pour défaut de paiement. Le bailleur sollicite également le paiement de sommes dues et l’expulsion des locaux. Le juge accueille la demande principale après avoir vérifié le respect des conditions de recevabilité et de fond. Il statue également sur la dette locative et les indemnités d’occupation, en appliquant strictement le principe de non-rétroactivité de la loi.

Le principe de non-rétroactivité et son application au droit au logement

Le juge rappelle d’abord le cadre légal de la clause résolutoire pour défaut de paiement. Il souligne que la loi récente a modifié le délai de grâce accordé au locataire. Cependant, il applique le principe fondamental de non-rétroactivité de la loi. « Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. » (Motifs de la décision). Le contrat étant antérieur à la réforme, l’ancien délai de deux mois reste applicable. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante sur le sujet. « Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines – et non plus deux mois — le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette » (Motifs de la décision). Le juge constate ensuite que le commandement de payer est régulier et que le défaut de paiement persiste au-delà du délai légal. La résiliation du bail est donc prononcée à la date où les conditions de la clause sont réunies. Le juge ordonne la libération des lieux et autorise l’expulsion, tout en rappelant les délais de procédure et la trêve hivernale. Cette analyse protège la sécurité juridique des conventions tout en permettant au bailleur d’agir pour défaut de paiement. Elle illustre la prééminence du principe de non-rétroactivité, même dans un domaine social sensible. La portée est importante pour les contrats en cours lors d’une réforme législative. Les parties restent soumises au droit en vigueur lors de la conclusion de leur convention.

Les pouvoirs du juge en matière de provision et d’exécution provisoire

Le juge use ensuite de ses pouvoirs pour statuer sur les demandes accessoires du bailleur. Concernant la dette locative, il applique les dispositions du code de procédure civile sur le référé-provision. « Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier » (Motifs de la décision). Constatant l’absence de contestation sérieuse sur le montant, il condamne le locataire au paiement d’une provision. Cette application est rigoureuse et conforme à la jurisprudence en la matière. « L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 28 février 2025, n°24/03087). Il fixe également une indemnité d’occupation due depuis la résiliation du bail. Enfin, le juge statue sur les frais de procédure et l’exécution provisoire. Il condamne le locataire aux dépens mais le déboute de la demande sur le fondement de l’article 700, par équité. Il rappelle que l’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux règles de la procédure. Cette partie de la décision montre l’efficacité des mécanismes de référé pour obtenir une provision. Elle assure également une exécution rapide de la décision tout en tenant compte de la situation économique des parties. La valeur réside dans l’articulation entre l’équité et l’efficacité de la justice.