Tribunal judiciaire de Marseille, le 6 mai 2025, n°25/01069

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 6 mai 2025. Les bailleurs ont engagé une procédure en référé pour obtenir l’expulsion de locataires en impayés. Le juge a examiné la régularité de la clause résolutoire et une demande reconventionnelle de délais de paiement. La juridiction a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et débouté les locataires de leur demande de délais.

La mise en œuvre de la clause résolutoire en référé

Le juge admet la validité de la clause résolutoire acquise. Un commandement de payer visant cette clause a été délivré pour un arriéré locatif. « Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai imparti. En conséquence, la clause résolutoire est acquise. » (Motifs) La condition procédurale est ainsi remplie, justifiant la résiliation du contrat. Le juge constate cette résiliation à une date déterminée et en tire les conséquences légales. Il ordonne l’expulsion des lieux dans un délai de sept jours après signification. Une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle est fixée jusqu’à la libération effective des locaux. Cette décision illustre l’efficacité du référé pour trancher un litige non sérieusement contestable. Elle assure une protection rapide des droits du bailleur face à un défaut de paiement persistant.

Le rejet des demandes reconventionnelles de délais

Le juge écarte la demande de délais de paiement et de suspension de la clause. Il applique strictement les conditions posées par la loi du 6 juillet 1989. « Au-delà de la situation personnelle et financière […] la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience n’est pas établie. » (Motifs) Cette absence de reprise de paiement empêche tout aménagement judiciaire. La jurisprudence confirme cette exigence procédurale fondamentale. « En l’espèce, le défendeur […] n’ayant pas repris le paiement intégral de ses loyers et charges avant la date de l’audience, le tribunal n’est pas en mesure de lui permettre de reprendre le paiement » (Tribunal judiciaire de Montpellier, le 5 novembre 2025, n°25/00930). Le juge souligne ainsi le caractère impératif de cette condition. Le débiteur doit manifester concrètement sa volonté de s’acquitter de son obligation. Le défaut de comparution des locataires n’a pas empêché un examen au fond de leur demande. Le juge a estimé cette demande irrecevable en l’absence de preuve du rétablissement.

La portée de la décision en matière de procédure

L’ordonnance démontre l’utilité du référé pour les créances certaines. Le juge a condamné les locataires au paiement d’une provision sur la dette locative. « L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner […] à payer […] la somme de 4 121,32 euros à titre provisionnel » (Motifs). Le référé permet ainsi une condamnation rapide malgré l’absence des défendeurs. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, renforçant son efficacité. Le juge a néanmoins veillé au respect des droits de la défense. Il a refusé d’ordonner une solidarité entre les codébiteurs par défaut de preuve. Le délai d’expulsion de deux mois après commandement est maintenu, protégeant les occupants. Cette décision équilibre donc célérité procédurale et garanties substantielles pour les parties. Elle rappelle que le référé constitue une voie adaptée pour les litiges locatifs non complexes.