Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire, a rendu son jugement le 7 janvier 2025. Il se prononçait sur la validité de deux commandements délivrés par un bailleur. Le locataire contestait ces actes en invoquant le respect d’un échéancier judiciaire. La juridiction a annulé les commandements de payer et de quitter les lieux. Elle a condamné le bailleur aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La condition d’une créance liquide et exigible
Le juge rappelle le principe fondamental de l’exécution forcée. Le créancier doit être muni d’un titre constatant une créance liquide et exigible. « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée » (article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution). Cette exigence constitue une garantie essentielle pour le débiteur. Elle empêche toute poursuite fondée sur une créance incertaine ou non immédiatement payable.
L’application de ce principe conduit à l’annulation du commandement de payer. Les pièces versées démontrent le respect de l’échéancier judiciaire. Un avis d’échéance fait même état d’un solde créditeur en faveur du locataire. « Il résulte de l’ordonnance de référé du 13 juin 2019 accordant des délais de paiement et de l’avis d’échéance du mois de février 2025, que la bailleur ne peut se prévaloir d’une créance liquide et exigible » (Motifs). La créance n’était donc pas exigible au moment de la procédure. Cette solution protège le débiteur qui se conforme strictement aux décisions de justice.
La suspension des effets de la clause résolutoire
Le respect de l’échéancier a une seconde conséquence majeure. Il suspend les effets de la clause résolutoire incluse dans le titre exécutoire. Le bailleur ne peut donc pas légalement engager une procédure d’expulsion. « La bailleur n’est pas fondée à mettre en œuvre une procédure d’expulsion à l’encontre du locataire, dès lors que ce dernier a respecté l’échéancier de paiement et que la clause résolutoire est suspendue » (Motifs). Cette suspension est une protection procédurale accordée au locataire.
Cette analyse rejoint la logique d’une jurisprudence récente. Celle-ci rappelle les conditions nécessaires à la déchéance des délais suspensifs. « Le juge des contentieux de la protection a expressément mis à la charge du bailleur une formalité préalable à la déchéance des délais suspensifs des effets de la clause résolutoire » (Tribunal judiciaire de Lille, le 19 décembre 2025, n°25/00391). Ici, le défaut de créance exigible rend toute mise en demeure impossible. La décision renforce ainsi la sécurité juridique du locataire en règle.
La sanction des procédures abusives
La décision ne se limite pas à annuler les actes contestés. Elle sanctionne également le comportement du bailleur initiateur de la procédure. Le juge condamne ce dernier aux dépens de l’instance. Il l’assujettit aussi au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation financière a une fonction punitive et compensatrice. Elle vise à réparer le préjudice subi par le locataire du fait d’une procédure irrégulière.
Cette sanction est cohérente avec la philosophie générale de la décision. Elle décourage les recours à l’exécution forcée en l’absence de conditions légales. La jurisprudence rappelle que le non-respect d’un échéancier judiciaire est essentiel. « Il en résulte que le locataire n’a nullement payé la mensualité. Dès lors, c’est à bon droit que le juge de l’exécution a estimé qu’il n’avait pas respecté l’échéancier » (Cour d’appel de Paris, le 10 octobre 2024, n°24/02840). À l’inverse, son respect interdit toute poursuite. La décision assure ainsi l’effectivité et la stabilité des mesures d’apurement judiciaire.
