Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le 9 octobre 2025, examine une demande d’expulsion pour impayés de loyers. Le juge du contentieux de la protection, après une procédure par défaut, se prononce sur la recevabilité de l’action et le fond. Il déclare la demande recevable et constate la résiliation du bail, ordonnant l’expulsion du locataire et le paiement de diverses sommes.

La régularité procédurale de la demande en expulsion

Le respect des formalités préalables à l’assignation. Le juge vérifie scrupuleusement le respect des conditions de recevabilité posées par la loi. Le bailleur doit justifier d’une saisine préalable de la commission compétente et d’une notification à l’autorité préfectorale. « La SCI IXESS produit la notification à la CCAPEX en date du 17 juin 2024 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié au locataire le 13 juin 2024, soit deux mois au moins avant l’assignation en date du 26 juin 2025. » Cette rigueur confirme la portée protectrice de ces formalités pour le locataire. Leur observation stricte est une condition sine qua non de la recevabilité de l’action en justice.

L’absence de contestation sérieuse justifiant le référé. En l’absence de comparution du défendeur, le juge statue au fond mais applique les règles du référé. Il fonde sa compétence sur l’absence de contestation sérieuse concernant l’existence de l’obligation de payer. Le défaut du locataire et l’inexécution patente du contrat permettent de caractériser cette situation. La décision rappelle ainsi que le référé peut être un moyen efficace pour obtenir une décision exécutoire rapidement. Cette approche assure une protection efficace des droits du créancier face à un débiteur défaillant.

Le constat de la résiliation et ses conséquences

L’application de plein droit de la clause résolutoire conventionnelle. Le juge constate la réalisation des conditions contractuelles de la résiliation. Un commandement de payer resté infructueux pendant plus de deux mois a été notifié. « Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 13 août 2024. » Cette application automatique souligne la force obligatoire des clauses contractuelles librement consenties. Elle offre au bailleur une sécurité juridique certaine en cas d’impayés répétés et non régularisés par le locataire.

Les condamnations pécuniaires et l’ordonnance d’expulsion. La résiliation du bail entraîne logiquement l’expulsion et des condamnations financières. Le juge accorde une provision sur les sommes dues et une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux. Il ordonne également l’expulsion avec le concours possible de la force publique. Cette décision montre la complétude des mesures pouvant être ordonnées en référé en matière locative. Elle assure une réparation effective pour le bailleur tout en encadrant strictement les modalités de l’éviction.