Tribunal judiciaire de Melun, le 9 octobre 2025, n°25/03229

Le juge des contentieux de la protection, le 9 octobre 2025, statue sur une demande en paiement d’arriérés locatifs et de dommages-intérêts. Le locataire, défendeur, ne comparaît pas, rendant le jugement réputé contradictoire. Le juge accueille la demande principale mais rejette la demande de dommages et intérêts distincts. Il statue également sur les frais de procédure et l’exécution provisoire de la décision.

Le fondement de l’obligation locative et son exécution

Le juge rappelle d’abord le principe légal régissant les obligations du locataire. « Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » (Motifs, I). Cette disposition constitue le socle de la responsabilité contractuelle du preneur. Le bailleur produit alors les pièces justificatives établissant le montant de la créance. L’examen de ces éléments permet au juge de constater l’existence d’un arriéré certain. Il condamne en conséquence le locataire au paiement de la somme due, assortie d’intérêts au taux légal. Cette application stricte de la loi garantit la sécurité juridique des contrats de location. Elle rappelle que l’inexécution du paiement engage automatiquement la responsabilité du débiteur.

Les conditions strictes de l’indemnisation complémentaire

Le bailleur sollicite également une indemnisation distincte pour mauvaise foi. Le juge examine cette demande au regard de l’article 1231-6 du code civil. « Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans les paiements, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance » (Motifs, II). Le texte exige donc la réunion de deux conditions cumulatives. Le juge constate que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de ces éléments. « La demanderesse n’établit ni l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans les paiements, qui se trouve réparé par les intérêts moratoires, ni l’existence d’une mauvaise foi du défendeur » (Motifs, II). Cette exigence probatoire protège le débiteur contre des condamnations abusives. Elle limite les indemnités complémentaires aux seuls cas de préjudice autonome et de comportement fautif.

La distinction nécessaire entre retard et mauvaise foi

La solution retenue opère une distinction nette entre le simple défaut de paiement et la mauvaise foi. Le retard dans l’exécution d’une obligation pécuniaire est réparé par l’allocation d’intérêts moratoires. Ceux-ci compensent le préjudice lié à la privation d’argent. La jurisprudence rappelle que le seul défaut de paiement ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi. « Le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de l’abus de droit, ni de la mauvaise foi -ce qui ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur- ni d’un préjudice subi distinct du retard apporté au paiement » (Cour d’appel de Bordeaux, le 14 avril 2025, n°22/04295). Cette analyse prévient une confusion entre les régimes de responsabilité. Elle évite une sanction pécuniaire doublée pour un même fait constitutif du retard.

La portée restrictive de l’article 1231-6 du code civil

La décision illustre l’interprétation restrictive de l’article 1231-6, alinéa 3. Le texte offre une voie de recours exceptionnelle au créancier. « L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance » (Tribunal judiciaire de Paris, le 27 septembre 2024, n°24/02068). Le juge exige une démonstration concrète et spécifique de ce préjudice autonome. L’absence de preuve entraîne le rejet systématique de la demande complémentaire. Cette rigueur procédurale assure l’équilibre entre les parties au contrat. Elle cantonne l’indemnisation à la réparation intégrale du préjudice subi, sans enrichissement sans cause.