Le juge des contentieux de la protection, statuant par défaut le 9 octobre 2025, a examiné une demande en paiement d’arriérés locatifs. Le bailleur fondait sa demande sur un acte de bail et divers justificatifs financiers. Le juge a dû statuer sur la dette du locataire et sur des demandes accessoires dans le cadre d’une procédure de défaut. La solution a consisté à condamner la locataire signataire du bail au paiement des sommes dues.

La détermination précise du débiteur locatif

Le juge opère d’abord un strict filtrage des parties engagées par le contrat. L’examen des pièces démontre que seuls deux individus ont signé le bail initial. Dès lors, à défaut de plus amples éléments, les demandes formées par Mme [Y] [B] épouse [I] seront rejetées, ainsi que les demandes formées à l’encontre de M. [J] [C]. Cette analyse restreint l’obligation au paiement aux seuls signataires du contrat. Elle rappelle le principe de l’effet relatif des conventions posé par l’article 1199 du code civil. La portée de ce point est essentielle pour circonscrire la responsabilité pécuniaire. Seule la personne liée par le contrat peut être tenue des obligations qui en découlent.

La liquidation certaine de la créance locative

Le juge procède ensuite à une vérification minutieuse du montant réclamé. Il retient les éléments dûment justifiés par des pièces probantes comme les états des lieux. Il ressort des pièces fournies qu’au 4 septembre 2025, la dette locative de Mme [R] [C] s’élève à la somme de 3 619,83 €. Le juge rectifie ainsi le montant initialement demandé en écartant certains frais. Cette opération de liquidation respecte le principe dispositif tout en exerçant un contrôle souverain. La valeur de cette démarche réside dans la recherche d’une exacte mesure de l’obligation. Elle évite toute condamnation pour un montant non suffisamment étayé par des preuves écrites.

Le régime des condamnations accessoires

La décision applique ensuite les règles procédurales sur les frais de l’instance. Le juge condamne la partie perdante aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Il alloue également une somme au titre des frais irrépétibles. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [P] [I] en l’absence d’éléments sur la situation financière de la défenderesse, Mme [R] [C] sera condamnée à verser au demandeur la somme de 400,00 €. Cette condamnation tient compte de l’équité et des frais exposés non compris dans les dépens. Sa portée est d’indemniser partiellement le demandeur pour les coûts de procédure. Elle illustre le pouvoir d’appréciation du juge dans la fixation de cette somme forfaitaire.

La mise en œuvre de l’exécution provisoire

Enfin, le juge rappelle le principe de l’exécution immédiate de la décision. Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Ce rappel automatique a pour sens d’assurer l’efficacité pratique de la condamnation pécuniaire. La valeur de cette disposition est de permettre au créancier d’obtenir satisfaction sans délai. Elle constitue la contrepartie naturelle d’un jugement rendu en matière de créances certaines et liquides. La portée en est systématique sauf exception légale ou décision contraire du juge.