Tribunal judiciaire de Melun, le 9 octobre 2025, n°25/03583

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire le 9 octobre 2025, a examiné une demande en paiement de loyers impayés. Suite à la non-comparution des défendeurs, le tribunal a statué sur le fond en application de l’article 472 du code de procédure civile. Il a condamné solidairement les locataires au paiement de la créance principale et a accordé des demandes accessoires, tout en déboutant la demanderesse de ses prétentions excédentaires.

Le contrôle du juge en l’absence de défendeur

Le juge vérifie le bien-fondé de la demande malgré la carence. Le texte prévoit que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » (Motifs). Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime « régulière, recevable et bien fondée » (Motifs). Cette exigence impose un examen substantiel des prétentions du demandeur. La jurisprudence confirme cette obligation de contrôle approfondi en cas de défaut. « En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 16 février 2026, n°25/09010). La solution rappelle que le défaut ne vaut pas acquiescement automatique aux prétentions adverses. La portée de cette règle est de garantir une justice au fond même en l’absence d’une partie. Elle protège le défendeur défaillant contre des demandes infondées et préserve l’autorité de la chose jugée.

L’administration de la preuve des créances locatives

Le demandeur doit rapporter la preuve des obligations dont il réclame l’exécution. Le juge fonde sa décision sur « l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges » produits aux débats (Motifs). Ces pièces établissent l’existence du contrat et le montant de la dette fixée à 7 238,17 €. La condamnation est prononcée « solidairement » conformément à l’obligation conjointe des locataires. Le juge applique strictement l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui impose le paiement du loyer. La valeur de cette analyse réside dans le respect du principe de la charge de la preuve. Le demandeur doit démontrer l’étendue précise de sa créance pour obtenir gain de cause. La solution illustre rigueur probatoire requise en matière de dettes locatives. Elle évite toute condamnation sur de simples allégations non étayées par des écrits.

La mise en œuvre des condamnations accessoires

Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour les frais et l’exécution provisoire. Les défendeurs sont condamnés aux dépens en tant que partie perdante selon l’article 696 du code de procédure civile. Pour les frais irrépétibles, le juge tient compte « des démarches judiciaires » de la demanderesse (Motifs). Il relève « l’absence d’éléments sur la situation financière des défendeurs » pour fixer la somme à 400 € (Motifs). L’exécution provisoire est déclarée de droit conformément à l’article 514 du même code. Cette approche concilie l’indemnisation du demandeur avec les exigences d’équité. La portée est de laisser une marge d’appréciation au juge pour adapter la condamnation. La solution rappelle que la condamnation aux frais n’est jamais automatique. Elle doit être proportionnée aux circonstances concrètes de l’instance et à la situation des parties.