Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 2 octobre 2025, constate la résiliation d’un bail pour impayés. Il ordonne l’expulsion du locataire et le paiement des sommes dues après une procédure respectant les formalités légales. La décision illustre l’application rigoureuse du cadre protecteur issu de la loi du 27 juillet 2023.
La régularité procédurale préalable à l’expulsion
Le juge vérifie scrupuleusement le respect des formalités substantielles prévues par la loi. La saisine préalable de la commission de coordination est justifiée plus de deux mois avant l’assignation. La notification de cette assignation à la préfecture est également intervenue dans les délais impartis. Ces vérifications garantissent le caractère contradictoire et équitable de la procédure d’expulsion.
Le respect des conditions de fond de la résiliation
Le bail, postérieur à la réforme, contient la clause résolutoire de droit commun. Un commandement de payer demeuré infructueux a été signifié au locataire. Le délai de six semaines est écoulé sans paiement, permettant la résiliation de plein droit. « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (Tribunal judiciaire de Paris, le 7 janvier 2025, n°24/05727). La décision consacre ainsi l’effectivité de la clause sous condition suspensive.
Les conséquences pécuniaires de la résolution
Le locataire est condamné au paiement de l’arriéré de loyer, établi par décompte. Une indemnité d’occupation est fixée à due concurrence du dernier loyer connu. Cette condamnation à titre provisionnel répare le préjudice lié à l’occupation indue des lieux. Elle assure une compensation financière au bailleur pendant la phase d’exécution de l’expulsion.
La portée d’une procédure accélérée en référé
L’ordonnance est rendue en référé et déclarée exécutoire à titre provisoire. Cette nature accélérée permet une réaction judiciaire rapide face aux impayés. Elle concilie la protection des droits du bailleur et les garanties procédurales offertes au locataire. La décision démontre l’efficacité du juge des contentieux de la protection pour trancher ces litiges.
