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Le jugement rendu le 22 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier porte sur un litige locatif. Des bailleurs avaient assigné leur locataire pour troubles de voisinage, sollicitant la résiliation du bail et l’expulsion. En cours d’instance, le locataire a quitté les lieux, rendant ces demandes sans objet. Le litige persistant portait sur le paiement de charges locatives et la restitution d’une partie du dépôt de garantie. La question de droit centrale était de déterminer si le locataire restait redevable des loyers jusqu’à la date effective de l’état des lieux. La solution retient que le locataire doit les charges justifiées et les loyers jusqu’au 11 avril 2024.
I. La charge de la preuve du paiement et de la justification des charges locatives
Le tribunal rappelle que le locataire doit prouver le paiement ou l’extinction de son obligation. Il précise que « le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire » (Motifs). Cette affirmation a le sens d’une réaffirmation classique de l’obligation contractuelle. La valeur de ce rappel est d’ancrer l’analyse dans le droit commun des obligations. La portée est de faire peser la charge probatoire sur le locataire qui conteste sa dette. En l’espèce, le bailleur justifie les charges par un décompte détaillé de l’agence. Le juge estime ainsi que « les charges sont justifiées » (Motifs), validant la créance de 326,82 euros.
II. Les conditions de la fin du contrat et le rejet de la demande reconventionnelle
Le locataire réclame le remboursement des loyers perçus après le 26 mars 2024. Il soutient un accord verbal avec l’agence pour un départ à cette date. Le tribunal écarte cet argument en relevant que « l’accord de l’agence était conditionné à l’accord écrit des propriétaires » (Motifs). Cette motivation a le sens d’une exigence de formalisme pour libérer le locataire de son obligation. La valeur de cette solution est de protéger les droits du bailleur face à des accords non confirmés. La portée est que, sans accord exprès du propriétaire, le préavis légal s’applique et le locataire doit les loyers jusqu’à l’état des lieux. La demande de dommages-intérêts pour préjudice moral est également rejetée, l’assignation étant fondée sur des pétitions de voisins.
Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
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