Tribunal judiciaire de Montpellier, le 23 septembre 2025, n°25/00305

Le tribunal judiciaire de Montpellier, le 23 septembre 2025, statue sur une demande en remboursement formée par une société caution. Cette dernière avait garanti un prêt immobilier contracté en 2008 par deux emprunteurs solidaires, devenus défaillants. Après avoir payé la créance, la caution agit en recours contre les débiteurs principaux. Le juge admet l’ensemble des demandes de la caution, y compris le remboursement du principal, les frais d’honoraires d’avocat et les frais d’une mesure conservatoire.

Le fondement légal du recours de la caution

Le juge applique le droit ancien au contrat de cautionnement conclu en 2008. Il rappelle le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle aux contrats en cours. Les effets du cautionnement demeurent ainsi régis par les dispositions en vigueur lors de sa conclusion. Cette solution assure la sécurité juridique et la prévisibilité des engagements contractuels. Elle confirme la force obligatoire des conventions légalement formées.

Le recours personnel de la caution est expressément fondé sur l’ancien article 2305 du code civil. Le tribunal cite intégralement ce texte pour établir l’étendue du recours. « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal […] tant pour le principal que pour les intérêts et les frais » (ancien article 2305 du code civil). Cette citation délimite strictement le champ d’application de l’action en remboursement. La décision s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence constante sur ce point.

L’étendue des sommes récupérables par la caution

La décision valide le remboursement des frais d’honoraires d’avocat exposés pour l’instance. Le juge considère ces frais comme inclus dans la notion de « frais » visée par l’ancien article 2305. Cette interprétation extensive favorise l’indemnisation intégrale de la caution ayant agi en justice. Elle rejoint une solution déjà retenue par d’autres juridictions. « Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu » (ancien article 2305 du code civil). La décision précise ainsi les composantes de la créance de la caution.

Les frais liés à une mesure conservatoire sont également mis à la charge des débiteurs. Le tribunal applique l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution. Ces frais sont considérés comme accessoires à la procédure de recouvrement. Leur condamnation renforce l’efficacité des actions menées par la caution. Elle garantit que les mesures protectrices de ses droits ne lui seront pas financièrement préjudiciables. Cette approche assure une protection pratique et économique de la partie ayant exécuté son engagement.