Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 5 août 2025, n°23/00295

Le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, par jugement du 5 août 2025, tranche un contentieux relatif aux indemnités journalières d’inaptitude et à un indu notifié. L’assurée, affiliée à une caisse professionnelle obligatoire, conteste un refus d’indemnisation antérieur au 1er juin 2022 et la demande de restitution d’allocations versées du 16 avril au 31 mai 2022.

Les faits sont simples. Après plusieurs arrêts de travail en 2021 puis en 2022, l’assurée a transmis à la caisse divers justificatifs, de manière échelonnée. La caisse a considéré que l’arrêt du 12 août 2021 avait été déclaré au-delà du délai de six mois, reportant la prise d’effet des droits au 1er juin 2022, tout en réclamant le remboursement de 2 030,20 euros afférents à la période intermédiaire. La commission de recours amiable a confirmé cette analyse en janvier 2023.

La procédure a été introduite par requête du 9 mai 2023. Le tribunal relève l’absence de preuve de la date de réception de la décision de la commission par l’assurée. Dès lors, « aucun délai de forclusion ne peut être opposé », et le recours est déclaré recevable. Le litige oppose la règle statutaire de déclaration dans les six mois, la charge de la preuve de l’envoi, et la qualification d’indu sur la période d’avril à mai 2022.

La question porte, d’une part, sur le point de départ des prestations d’inaptitude en cas de déclaration tardive d’un arrêt antérieur lié médicalement, et, d’autre part, sur le bien-fondé d’un indu visant une période ultérieure dont la déclaration a été faite dans les délais. Le tribunal confirme l’effet reporté des droits au 1er juin 2022, mais infirme l’indu notifié pour la période du 16 avril au 31 mai 2022, en retenant que les transmissions relatives à cette séquence ont été effectuées à temps.

I. Le sens de la décision: articulation entre recevabilité, opposabilité et prise d’effet des droits

A. La recevabilité du recours et l’opposabilité des statuts approuvés

Le tribunal relève l’insuffisance probatoire de la caisse quant à la notification opposable de la décision de la commission. La solution est classique: sans preuve de la date de réception, le délai ne court pas. D’où l’énoncé que « aucun délai de forclusion ne peut être opposé », qui fonde la recevabilité du recours contentieux.

S’agissant de l’opposabilité des statuts, le juge rappelle que « les trois régimes de retraite, invalidité et décès ont un caractère obligatoire », que les textes ont été approuvés par arrêtés et publiés. La documentation individuelle n’étant pas démontrée comme reçue, l’opposabilité découle ici de la publicité normative et du caractère obligatoire des régimes, non d’une information contractuelle.

Cette première étape consolide la base juridique applicable et clarifie la charge probatoire relative aux délais, en ménageant la suite du raisonnement sur le droit aux prestations.

B. Le point de départ des indemnités et la preuve de la déclaration dans le délai

Le cœur du litige concerne la sanction statutaire du retard. Le tribunal rappelle que, selon les statuts, « la prise d’effet de cette allocation est fixée au 1er jour du mois suivant la déclaration » lorsque la déclaration intervient au-delà des six mois. L’assurée soutenait avoir transmis à temps l’arrêt du 12 août 2021; toutefois, « il ressort des pièces versées aux débats qu’une telle preuve n’est pas rapportée ».

La caisse a, en outre, sollicité l’avis du médecin conseil sur une éventuelle justification médicale du retard. L’avis conclut sans ambiguïté: « La déclaration tardive ne peut être considérée comme médicalement justifiée ». Le tribunal en déduit que le point de départ des droits ne pouvait être fixé au 15 août 2021, mais devait être décalé au 1er juin 2022, conformément au texte statutaire.

Ainsi, la juridiction confirme la rigueur du délai de déclaration et la charge de la preuve, appréciée in concreto au regard des éléments médicaux produits, ici jugés non déterminants pour excuser la tardiveté.

II. Valeur et portée: cohérence du traitement de l’indu et enseignements pratiques

A. Une solution nuancée sur l’indu malgré la prise d’effet différée

La seconde branche, relative à l’indu d’avril à mai 2022, appelle discussion. Après avoir confirmé le report de l’effet des droits au 1er juin 2022 du fait de la déclaration tardive de l’arrêt d’août 2021, le tribunal examine la séquence ultérieure. Il constate que les transmissions concernant l’arrêt courant du 16 avril au 31 mai 2022 sont intervenues dans le délai de six mois.

La motivation est nette. En rappelant la règle de restitution, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu », le tribunal contrôle d’abord l’existence de l’indu au regard du fait générateur et des formalités. Puis, tenant compte du caractère discontinu des arrêts et de la déclaration dans les temps pour la période considérée, il retient que « les prestations versées sur la période litigieuse l’ont été à bon droit ».

Cette articulation n’est pas dépourvue d’ambivalence théorique. Elle distingue utilement la sanction d’un retard affectant un arrêt antérieur lié, de l’examen autonome d’une période postérieure régulièrement déclarée. On peut toutefois s’interroger sur la cohérence de l’ensemble, la prise d’effet différée semblant a priori exclure tout versement antérieur. La motivation résout la tension par la discontinuité des arrêts et par l’autonomie probatoire de la séquence d’avril à mai 2022.

B. Enseignements pratiques: charge probatoire, continuité des arrêts et sécurité des paiements

La décision délivre plusieurs enseignements opérationnels. En premier lieu, la preuve de la notification de la décision préalable conditionne l’opposabilité de la forclusion. À défaut, la voie contentieuse reste ouverte, ce que la formule « aucun délai de forclusion ne peut être opposé » illustre clairement.

En deuxième lieu, la sanction de la déclaration tardive demeure ferme: report de la prise d’effet au mois suivant la déclaration, sur le fondement statutaire précité. La démonstration probatoire requise à ce titre est exigeante; le juge écarte les justificatifs médicaux qui ne couvrent pas la période utile ou n’établissent pas une impossibilité d’agir.

En troisième lieu, la restitution appelle une qualification précise de la période et des formalités propres à celle-ci. L’approche retenue, centrée sur la temporisation de chaque séquence d’arrêt et sur sa déclaration, conduit à apprécier l’indu de manière segmentée, en évitant une automaticité liée à un arrêt antérieur tardivement déclaré.

Enfin, la solution incite les caisses à sécuriser leurs circuits probatoires de notification et de réception, et les assurés à privilégier des transmissions donnant date certaine. Elle offre, pour l’avenir, un cadre de raisonnement utile lorsque des arrêts sont discontinus et que la chaîne médicale n’est pas uniforme, sans neutraliser l’effectivité du délai de six mois, ni la portée des statuts publiés.