Le tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé le 9 juillet 2025, examine deux demandes distinctes formées par des sociétés d’assurance. La première, introduite au nom de leur assuré, est jugée irrecevable. La seconde, une demande d’extension d’expertise, est quant à elle accueillie. La décision opère ainsi une distinction nette fondée sur l’intérêt à agir.

Le défaut d’intérêt à agir

L’exigence d’un intérêt légitime. Le juge rappelle les principes fondamentaux régissant l’action en justice. L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime. L’application stricte de ce texte conduit à un rejet. La décision constate en effet que l’assuré désigné est “parfaitement étranger à la procédure” (Motifs, sur la recevabilité). Dès lors, les demandeurs ne peuvent justifier d’un intérêt propre à agir en son nom. La portée de cette solution est rigoureuse. Elle rappelle que la qualité d’assureur ne confère pas automatiquement un intérêt à agir pour le compte de l’assuré. Cet intérêt doit être personnel et actuel, sous peine d’irrecevabilité.

La justification d’un intérêt légitime

La démonstration d’un lien pertinent. La seconde demande rencontre un sort favorable. Les requérants fondent leur action sur leur qualité d’assureurs d’une autre société. Ils produisent des pièces établissant un lien contractuel, tel un “contrat de sous-traitance” (Motifs, sur la demande d’extension). Ces éléments démontrent un intérêt légitime à l’extension de l’expertise. La valeur de cette analyse réside dans son approche concrète. Le juge vérifie l’existence d’un motif sérieux lié à la procédure en cours. Comme le relève une jurisprudence, justifier d’un “intérêt légitime compte tenu de la demande de l’expert” est essentiel (Tribunal judiciaire, le 12 mars 2025, n°24/00462). La décision illustre cette exigence probatoire.

Les effets de l’extension ordonnée

L’élargissement du cadre probatoire. Accueillir la demande d’extension produit des effets procéduraux immédiats. L’expertise devient commune et opposable aux nouvelles parties impliquées. Le juge ordonne que l’expert les convoque désormais à ses opérations. La portée est significative pour l’instruction du litige principal. Elle permet une instruction plus complète en intégrant tous les acteurs potentiellement responsables. La solution assure ainsi l’efficacité de la mesure d’instruction. Elle garantit l’égalité des armes en réservant les droits et moyens des parties ajoutées. L’économie procédurale est ainsi préservée tout en respectant le contradictoire.