Le Tribunal judiciaire, dans un jugement du 17 juin 2025, statue sur une demande en paiement de travaux. L’entreprise contractante réclame le règlement d’une facture impayée par le syndicat des copropriétaires commanditaire. Le tribunal, statuant par défaut, accueille la demande principale mais rejette les pénalités contractuelles. Il précise les règles applicables en matière d’intérêts moratoires et de frais de procédure dans les relations avec un non-professionnel.

Le régime probatoire en cas de défaut de comparution

Le juge statue au fond malgré l’absence du défendeur. Il applique strictement l’article 472 du code de procédure civile. « Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (Article 472 du code de procédure civile). La décision rappelle ainsi l’office du juge en matière gracieuse. Il examine d’office la recevabilité et le bien-fondé des prétentions. Cette règle protège la partie absente contre des demandes infondées. La charge de la preuve pèse toujours sur le demandeur pour établir son droit. Le tribunal constate que les pièces versées aux débats justifient la créance. Elles démontrent l’existence du contrat et le montant dû. L’absence du débiteur lui interdit de contester cette preuve. « Par son absence, le syndicat de copropriétaires s’interdit de rapporter la preuve selon laquelle il se serait libéré de ses obligations » (Motifs de la décision). Le défaut équivaut ainsi à une renonciation à discuter les éléments produits. Cette solution assure l’efficacité de la justice malgré l’inexécution procédurale.

La détermination des sanctions pour retard de paiement

Le tribunal opère une distinction cruciale selon la qualité des parties. Il écarte les clauses pénales prévues par la facture. Celles-ci prévoyaient des intérêts majorés et une indemnité forfaitaire. Le juge rappelle le champ d’application des articles du code de commerce. « Les dispositions des articles L. 441-6 et suivants du code de commerce ne sont applicables qu’entre professionnels » (Motifs de la décision). Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur ce point. « En outre, il fait valoir que l’article L441-10 du code de commerce ne s’applique pas dans les relations contractuelles avec un non-professionnel, ce qu’il est » (Tribunal judiciaire, le 17 juin 2025, n°23/01139). Le syndicat des copropriétaires, personne morale non professionnelle, en bénéficie. Le droit commun des contrats s’applique alors pleinement. Le juge fait donc application de l’article 1231-6 du code civil. Les dommages et intérêts pour retard consistent en l’intérêt légal. Ce taux court seulement à compter de la première mise en demeure. La demande d’astreinte est également rejetée car inadaptée. « L’astreinte, qui n’est pas en elle-même une mesure d’exécution forcée, prend la forme d’une condamnation financière qui a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qu’une décision juridictionnelle lui a imposées » (Tribunal judiciaire, le 24 mars 2026, n°25/01465). Une condamnation pécuniaire simple suffit ici. Cette analyse protège le consommateur ou le non-professionnel de clauses abusives. Elle garantit l’application du régime légal protecteur en dehors du droit commercial.