Tribunal judiciaire de Nanterre, le 18 septembre 2025, n°24/02390

Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé le 18 septembre 2025, rejette les demandes des acquéreurs d’un véhicule neuf présentant des vibrations. Le juge déclare irrecevable l’action de la codemandeur et estime que les prétentions se heurtent à une contestation sérieuse. Il refuse ainsi le remplacement du véhicule, une expertise et des provisions, condamnant les demandeurs aux dépens.

La recevabilité de l’action individuelle en garantie
La qualité pour agir du seul propriétaire. Le juge rappelle les conditions de l’action en justice fondées sur un intérêt légitime. Il constate que seul l’époux est propriétaire du véhicule selon les documents produits. « Madame [M] [R] n’étant pas propriétaire du véhicule ne démontre pas son droit à agir » (Motifs). L’action de la codemandeur est donc déclarée irrecevable. Cette solution rappelle que la garantie des vices cachés est une action strictement personnelle à l’acquéreur. Elle exclut les tiers, même conjoints, n’ayant pas la qualité de partie au contrat.

L’exigence d’une obligation non sérieusement contestable
L’insuffisance de la preuve du vice rédhibitoire. Le juge des référés ne peut ordonner l’exécution d’une obligation que si son existence n’est pas sérieusement contestable. L’expertise amiable produite note une « légère vibration du volant » mais elle est unilatérale. « Il s’agit plus d’un constat que d’une expertise, et ledit constat n’est pas contradictoire ce qui limite sa valeur probatoire » (Motifs). Le défaut n’est donc pas établi avec la certitude requise en référé. Cette analyse souligne la rigueur probatoire nécessaire devant le juge des référés. Une simple présomption ou un rapport non contradictoire est insuffisant pour caractériser un vice.

Le refus des mesures d’instruction en l’absence de motif légitime
L’absence de démonstration préalable d’un désordre probable. Une mesure d’expertise ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article 145 du CPC sans motif légitime. Le juge estime que l’existence même du désordre n’est pas démontrée. « Le rapport se contente de constater de ‘légères vibrations du volant’, sans indiquer si ces vibrations auraient un caractère anormal » (Motifs). Dès lors, le motif légitime fait défaut. Cette position rappelle que la demande d’expertise ne doit pas être un acte de pure curiosité. Elle nécessite une présomption sérieuse de faits pertinents pour le litige futur.

La conséquence logique du rejet des demandes principales
L’impossibilité d’allouer une provision. Le rejet des demandes au fondement de la contestation sérieuse entraîne logiquement le rejet des demandes provisionnelles. « Aucun désordre n’ayant été démontré comme il a été indiqué plus haut, il existe une contestation sérieuse sur les demandes de provisions » (Motifs). Les préjudices allégués ne peuvent donc recevoir de provision. Cette décision illustre le lien de dépendance entre la provision et l’obligation principale. L’absence de droit certain à réparation interdit toute indemnisation, même à titre provisionnel.

Cette ordonnance rappelle avec fermeté les exigences procédurales du référé. Elle consacre une application stricte des conditions de l’article 835 du CPC, exigeant une obligation non sérieusement contestable. La solution insiste sur la nécessité d’une preuve solide et contradictoire, même pour des désordres techniques. Elle réaffirme également le caractère personnel de l’action en garantie des vices cachés, protégeant le vendeur contre les actions de tiers.