Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant le 9 octobre 2025, examine une action en contestation de refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité. L’intéressé, dont un certificat de nationalité antérieur avait été annulé, a souscrit une déclaration sur le fondement de l’article 21-13 du code civil. L’administration a refusé cet enregistrement au motif que les pièces fournies n’établissaient pas une possession d’état. Le tribunal doit déterminer si les conditions légales de l’acquisition par déclaration sont réunies. Il ordonne finalement l’enregistrement de la déclaration et constate l’acquisition de la nationalité française à la date de sa souscription.

La consécration d’une possession d’état effective malgré un état civil incertain

La démonstration d’une possession d’état constante et non équivoque. Le tribunal rappelle les exigences légales attachées à la possession d’état de Français. Celle-ci doit être établie par un ensemble d’éléments objectifs traduisant l’apparence du lien de nationalité. Pour être efficace, elle doit être « constante, continue, non équivoque, et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude ou mauvaise foi » (Motifs de la décision). En l’espèce, le demandeur produit des titres d’identité français délivrés sur une longue période ainsi qu’un certificat de nationalité annulé. Ces éléments permettent au tribunal de constater objectivement qu’il « a joui de la possession d’état de français sur la période utile » (Motifs de la décision). La possession d’état se trouve ainsi établie par des manifestations concrètes et continues de l’appartenance à la communauté nationale.

L’écartement de l’exigence d’un état civil certain comme condition supplémentaire. Le ministère public opposait au demandeur l’absence d’un état civil certain et probant. Le tribunal rejette ce moyen en opérant une distinction fondamentale. Il souligne que la possession d’état est une situation de fait permettant une acquisition par déclaration. « Il est constant que de ce que la possession d’état est une situation de fait, il se déduit que, par exception au principe selon lequel nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s’il ne justifie d’un état civil certain, cette exigence n’est pas une condition supplémentaire d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil » (Motifs de la décision). Cette solution est en parfaite conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci affirme en effet que « cette exigence n’est pas une condition supplémentaire d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil » (Cass. Première chambre civile, le 11 février 2026, n°24-21.514). La logique de l’article 21-13, fondée sur l’apparence et l’intégration de fait, prime ainsi sur l’exigence générale de certitude de l’état civil.

La clarification des effets procéduraux de la décision d’enregistrement

La détermination de la date d’acquisition et le respect du délai raisonnable. Le tribunal précise les conséquences temporelles de sa décision. L’acquisition de la nationalité est fixée au jour de la souscription de la déclaration, soit la date du refus d’enregistrement. Cette solution est dictée par l’article 26-4 du code civil qui prévoit l’acquisition de plein droit à défaut de refus dans le délai légal. Par ailleurs, le tribunal vérifie la condition du délai raisonnable pour souscrire la déclaration après la connaissance de l’extranéité. En l’absence de contestation du ministère public sur ce point et compte tenu de la chronologie des événements, cette condition est considérée comme remplie. La régularité de la démarche du déclarant est ainsi préservée, garantissant la sécurité juridique de son acquisition.

La délimitation des pouvoirs du juge et des suites administratives. La décision opère une distinction nette entre le rôle du juge et celui de l’administration. Le tribunal estime que son pouvoir se limite à ordonner l’enregistrement de la déclaration. En revanche, « la juridiction compétente pour statuer sur une action déclaratoire de nationalité française ne peut ordonner la remise d’une copie de la déclaration revêtue de la mention de l’enregistrement » (Motifs de la décision). Cette remise est une conséquence de droit de la décision judiciaire favorable, relevant de la compétence de l’administration. La demande tendant à cette remise est donc déclarée irrecevable. Cette précision rappelle la répartition des fonctions entre l’autorité judiciaire, qui contrôle la réunion des conditions légales, et l’autorité administrative, chargée de la matérialisation de l’enregistrement.