Tribunal judiciaire de Nantes, le 18 septembre 2025, n°25/00832

Le tribunal judiciaire de Nantes, statuant en référé le 18 septembre 2025, se prononce sur une demande d’extension d’expertise. Une société agricole locataire d’un véhicule souffrant de pannes répétitives a déjà obtenu une expertise contre le vendeur et le crédit-bailleur. Elle sollicite désormais l’extension de cette mesure d’instruction à la société distributrice de la marque, présentée comme le constructeur. Cette dernière conteste cette qualité et toute responsabilité. Le juge admet la demande d’extension de l’expertise à cette partie.

Légitimité procédurale de l’appel à la cause du distributeur

Le critère d’un intérêt suffisant à l’intervention. Le juge des référés retient que l’intervention technique répétée du réseau de la défenderesse justifie sa mise en cause. Les nombreuses tentatives de réparation sans succès établissent son implication dans le litige. Cette implication crée un intérêt suffisant pour qu’elle participe à l’expertise. La décision consacre ainsi une interprétation large du lien suffisant avec le litige.

La portée de cette implication comme motif légitime. L’ordonnance ne se fonde pas sur la qualité de constructeur alléguée par la demanderesse. Elle retient uniquement les interventions techniques du service après-vente de la défenderesse. « Il résulte des explications données et pièces produites que de nombreuses interventions ont été réalisées par le service technique du distributeur du véhicule » (Motifs). Ce lien factuel concret constitue le fondement exclusif de la décision.

Nature et finalité de la mesure d’instruction ordonnée

L’expertise comme moyen d’éclaircir les responsabilités. La mission de l’expert est étendue sans préjuger de l’issue du fond. L’objectif est de permettre à la partie mise en cause de présenter ses observations techniques. « Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue » (Motifs). La mesure vise à garantir le contradictoire et une instruction complète.

La distinction entre instruction et fond au stade du référé. Le juge écarte implicitement l’exception soulevée sur la qualité de constructeur. Cette question relève du fond et sera tranchée ultérieurement par le juge du fond. La mesure conservatoire n’implique aucune reconnaissance préalable de responsabilité. Elle organise simplement une mesure utile à la manifestation de la vérité, conformément à l’article 145 du code de procédure civile.