Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par décision mise à disposition au greffe, a été saisi d’une demande en constatation de résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers. La juridiction a examiné la recevabilité de l’action et le fondement de la clause résolutoire. Elle a constaté la résiliation du bail et condamné le locataire au paiement des sommes dues et à une indemnité d’occupation.

La régularité procédurale de la demande en résiliation

Le respect des formalités préalables à l’assignation. La loi du 6 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales des conditions de recevabilité strictes. Ils doivent saisir une commission dédiée deux mois avant l’assignation et notifier cette dernière au préfet six semaines avant l’audience. Le juge a vérifié le respect de ces délais pour déclarer la procédure régulière. Cette analyse assure la protection du locataire face à une expulsion précipitée. Elle garantit que les voies de conciliation et d’aide ont été explorées avant le contentieux.

La saisine implicite de la commission de coordination. Le juge a retenu que le signalement de l’impayé à l’organisme payeur des aides au logement vaut saisine de la commission. « la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée » (Motifs). Cette présomption simplifie la procédure pour le bailleur lorsque le dossier est connu des services sociaux. Elle évite une formalité redondante et accélère le traitement des dossiers d’impayés. Cette solution pragmatique concilie célérité procédurale et protection du locataire.

L’exécution de la clause résolutoire conventionnelle

Les conditions de régularité du commandement de payer. Le juge a contrôlé le contenu de l’acte d’huissier prévu par la clause. L’exploit devait mentionner le délai de deux mois, le décompte détaillé et les voies de recours possibles. « Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette » (Motifs). Ce contrôle strict protège le locataire contre les commandements incomplets ou insuffisamment informatifs. Il garantit que le débiteur a été pleinement averti des conséquences de son inaction.

L’acquisition du droit à la résolution de plein droit. Le défaut de paiement dans le délai de deux mois après le commandement régulier rend la clause acquise. « ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification. Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise » (Motifs). Le juge se borne à constater l’effet automatique de la clause sans pouvoir modérer ses effets. Cette rigueur assure la sécurité juridique des engagements contractuels en matière locative. Elle rappelle la force obligatoire des clauses résolutoires expressément stipulées par les parties.