Tribunal judiciaire de Nantes, le 19 septembre 2015, n°24/00616

Le tribunal judiciaire de Nantes, le 19 septembre 2015, a examiné un recours formé contre une décision de la CPAM. La requérante n’a présenté aucune demande ni pièce à l’audience. L’organisme de sécurité sociale a indiqué que la dette litigieuse était soldée. La question était de savoir comment statuer sur un recours devenu sans objet. Le tribunal a constaté l’absence d’objet du recours et a condamné la requérante aux dépens.

La constatation d’absence d’objet
Le juge procède d’abord à un constat d’extinction du litige. Il relève l’inaction de la partie qui a introduit l’instance. La requérante ne forme aucune demande et ne communique aucune pièce. Cette carence caractérise un désintérêt manifeste pour la poursuite de la procédure. Par ailleurs, la partie défenderesse apporte une information décisive. La CPAM indique que la dette est désormais soldée. Ce paiement éteint l’objet même du différend initial. Le tribunal dispose ainsi de deux motifs convergents pour mettre fin à l’instance.

La portée de ce raisonnement est essentiellement procédurale. Il permet au juge de clore un procès devenu inutile. La valeur de cette solution réside dans sa clarté et son économie processuelle. Elle évite la tenue d’un débat judiciaire sans contenu. Cette approche est conforme à une jurisprudence établie en la matière. « Dès lors le recours est devenu sans objet il y a lieu simplement de le constater » (Tribunal judiciaire de Nantes, le 19 septembre 2025, n°24/00616). La décision commentée s’inscrit dans cette ligne directrice. Elle applique un principe de bonne administration de la justice.

Les conséquences financières de l’issue procédurale
Le rejet du recours entraîne ensuite une condamnation aux dépens. La décision statue sur les frais engagés par la procédure. Madame [P] succombant, les dépens de l’instance seront mis à sa charge. Cette condamnation est prononcée conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Le tribunal applique ainsi la règle selon laquelle la partie perdante supporte les frais. Cette sanction financière accompagne logiquement le constat d’absence d’objet. Elle marque l’échec de la démarche contentieuse initiale.

La solution adoptée a une portée principalement dissuasive. Elle rappelle les risques financiers d’une procédure infondée. Sa valeur est d’inciter les justiciables à un exercice raisonné de leur droit d’agir. Le sens de cette condamnation est aussi pédagogique. Elle réaffirme les obligations de diligence dans la conduite d’un procès. La requérante aurait pu éviter cette condamnation en se désistant. Son inaction l’a conduite à supporter seule le coût de l’instance. Cette décision préserve ainsi l’équilibre des charges procédurales.