Le tribunal judiciaire de Nantes, statuant en référé le 19 septembre 2024, se prononce sur une demande de provision. Un patient allègue des soins dentaires défectueux ayant entraîné une infection et aggravé son état de santé. Le juge, saisi sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, doit fixer le montant d’une provision. Il retient la responsabilité du praticien et accorde une somme provisionnelle de cinq mille cinq cents euros.

La qualification d’une faute médicale caractérisée par l’expertise

La décision s’appuie sur la constatation d’un manquement aux obligations professionnelles. Le rapport d’expertise produit établit clairement la non-conformité des actes réalisés. « Les soins réalisés par le Dr [Y] n’étaient pas conformes aux données acquises de la science au moment où ils ont été réalisés » (Motifs de la décision). Cette formulation rappelle le contenu de l’obligation de moyens pesant sur tout praticien. Elle rejoint la jurisprudence qui exige des soins « conformes aux données acquises de la science à la date de son intervention » (Cour d’appel de Paris, le 30 mars 2023, n°20/01124). La faute est ici objectivement établie par le constat de l’expert judiciaire.

Le manquement est aggravé par la méconnaissance du contexte clinique du patient. Le juge relève un facteur aggravant dans l’absence de prise en compte d’une pathologie cardiaque. Cette négligence a eu des conséquences directes sur la santé globale du demandeur. Elle a notamment conduit au report d’une intervention cardiaque dont les soins litigieux étaient le préalable. La décision souligne ainsi que la faute ne réside pas seulement dans l’acte technique. Elle inclut également une défaillance dans l’appréciation globale de l’état du patient et des risques associés.

La fixation d’une provision équitable en référé

Le juge procède à une évaluation concrète du préjudice immédiat malgré des devis contradictoires. La demande initiale se fondait sur l’addition de plusieurs devis de praticiens différents. L’expert judiciaire a cependant retenu une somme moindre, notant des actes en doublon. Le juge des référés suit cette appréciation technique pour fixer le montant de la provision. Il valide ainsi le rôle de l’expert dans l’éclaircissement des éléments factuels complexes. Cette méthode garantit une indemnisation proportionnée aux besoins actuels du patient.

La solution adoptée préserve les intérêts du demandeur sans préjuger de l’indemnisation définitive. Le juge écarte l’argument du remboursement partiel par un organisme social. Il rappelle que le patient supporte l’avance des frais et a besoin d’une provision pour les financer. La provision est accordée à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel. Cette approche pragmatique permet une réparation rapide sans figer l’évaluation globale du préjudice. Elle illustre l’utilité de la procédure de référé pour obtenir une avance indispensable.