Le 27 mars 2026, le tribunal judiciaire de Nantes a rendu un jugement dans une procédure de divorce sur requête conjointe. Les époux, mariés le 30 mai 1998, avaient signé un acte sous seing privé contresigné par avocats le 7 juin 2024, acceptant le principe de la rupture du mariage en application de l’article 233 du code civil. La requête conjointe fut déposée le 5 septembre 2024. Une convention portant règlement des effets du divorce datée du 8 octobre 2025 et une convention d’indivision du 9 mai 2025 furent soumises à l’homologation du juge. Par ce jugement, le tribunal prononce le divorce, homologue les deux conventions, constate la déchéance des donations et avantages matrimoniaux, et dit n’y avoir lieu à exécution provisoire, les dépens étant partagés par moitié.
La question juridique centrale que devait trancher le juge aux affaires familiales était celle de l’étendue de son pouvoir de contrôle des conventions de divorce lorsqu’elles lui sont soumises dans le cadre d’une requête conjointe fondée sur l’article 233 du code civil. Plus précisément, il s’agissait de déterminer si l’homologation judiciaire requiert une vérification au fond du contenu des conventions, au-delà de la seule apparence de régularité formelle et de l’accord des époux.
Le tribunal a répondu par l’affirmative en homologuant sans réserve les conventions produites. Il a ainsi validé l’ensemble des stipulations relatives aux conséquences du divorce, tout en ordonnant les mesures de publicité légale et en constatant la déchéance des avantages matrimoniaux. Cette décision s’inscrit dans une logique de contrôle a minima, qui interroge sur la réalité du filtre judiciaire en matière de divorce par consentement mutuel.
L’analyse de ce jugement appellera d’abord à examiner le cadre procédural de la dissolution du mariage par consentement mutuel (I), puis à s’interroger sur la portée de l’homologation judiciaire quant à l’efficacité des conventions de divorce (II).
I. Le cadre procédural du divorce par requête conjointe : entre accord des époux et contrôle judiciaire
A. La manifestation de l’accord des époux dans la procédure de divorce accepté
L’article 233 du code civil offre aux conjoints la possibilité de demander le divorce d’un commun accord, sans avoir à exposer les motifs de la rupture. En l’espèce, les époux ont formalisé leur accord par un acte sous seing privé contresigné par avocats le 7 juin 2024, conformément aux exigences de l’article 229-1 du même code. La cour d’appel d’Angers a rappelé que » l’article 229-1 du code civil dispose que lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention qui prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats « (Cour d’appel d’Angers, 28 avril 2025, n°23/00631). Cet acte préalable constitue une condition de recevabilité de la requête conjointe. Le tribunal de Nantes a pris soin de viser explicitement cet acte dans ses motifs, démontrant ainsi qu’il a vérifié l’existence de l’accord initial.
La requête conjointe elle-même, déposée le 5 septembre 2024, scelle l’intention commune des parties de dissoudre le mariage selon la procédure non contentieuse. Le juge n’a pas à s’immiscer dans le constat de la volonté des époux, celle-ci étant présumée libre et éclairée du fait de l’assistance obligatoire de deux avocats. Toutefois, cet accord ne saurait être purement formel ; il doit être actualisé jusqu’au prononcé du divorce. Le jugement homologue des conventions signées ultérieurement (octobre 2025 et mai 2025), ce qui implique que les époux ont maintenu leur consentement jusqu’à l’audience.
B. Le rôle du juge aux affaires familiales dans l’homologation des conventions
L’article 234 du code civil impose au juge de vérifier que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants et de chacun des époux. Le tribunal de Nantes n’a pas motivé spécialement cette vérification, mais il a homologué les deux conventions produites. La cour d’appel de Rennes a précisé que » le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce « (Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, n°24/02860). Ce contrôle, bien que non détaillé dans la décision commentée, est présumé avoir été effectué.
Le jugement entérine la déchéance des donations et avantages matrimoniaux, ce qui est une conséquence légale du divorce, mais également le résultat de la volonté des époux. L’homologation judiciaire confère ainsi une force particulière aux conventions, sans pour autant que le juge en devienne le coauteur. La décision illustre un équilibre entre le respect de l’autonomie de la volonté des parties et la mission protectrice du juge aux affaires familiales.
II. La portée de l’homologation sur l’efficacité des conventions de divorce
A. La valeur juridique renforcée des conventions homologuées
Une fois homologuée, la convention de divorce acquiert force exécutoire. L’article 1374 du code civil, combiné à l’article 229-1, dispose que l’acte contresigné par avocats fait foi de l’écriture et de la signature des parties. La cour d’appel d’Angers a précisé que » la valeur probatoire renforcée dont est pourvue l’acte d’avocat ne joue pas pour toutes ses composantes. En effet, elle est limitée à la seule origine de l’acte ; elle ne couvre pas son contenu « (Cour d’appel d’Angers, précitée). Le jugement du tribunal judiciaire de Nantes, en homologuant la convention, pallie cette limite : le contrôle du juge porte sur le contenu, et l’homologation confère à la convention une autorité de chose jugée quant à ses stipulations.
Les époux sont donc tenus par les termes de la convention, qui devient le titre exécutoire pour les mesures patrimoniales et personnelles. Le tribunal a expressément prévu que les conventions prendront effet au prononcé du jugement et pourront être exécutées dès l’acquisition de la force de chose jugée. Cette solution assure une sécurité juridique aux parties, qui n’auront pas à engager une nouvelle procédure pour faire respecter leurs engagements.
B. Les limites du contrôle judiciaire et les risques de convention léonine
Le caractère non contentieux du divorce par requête conjointe restreint naturellement l’office du juge. En l’absence de litige apparent, le magistrat ne peut qu’apprécier la conformité apparente de la convention à l’ordre public et à l’équité minimale. Le jugement commenté ne révèle aucun débat sur le déséquilibre éventuel des stipulations. Or, la convention d’indivision du 9 mai 2025 et la convention globale du 8 octobre 2025 n’ont pas été discutées contradictoirement.
La doctrine s’interroge sur l’efficacité d’un contrôle purement formel. En l’espèce, le tribunal n’a pas ordonné d’exécution provisoire, ce qui suggère qu’il a estimé la convention suffisamment protectrice, ou qu’il a simplement appliqué la règle de l’article 1079 du code de procédure civile. Cette réserve judiciaire, si elle est légitime pour respecter l’autonomie des parties, pourrait exposer un époux vulnérable à des clauses abusives. Le jugement du 27 mars 2026 ne fait pas état d’une vérification particulière, ce qui laisse planer un doute sur l’effectivité de la protection des intérêts des parties, pourtant exigée par l’article 234 du code civil.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 2314-23 du Code du travail En vigueur
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
Article 233 du Code civil En vigueur
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
Article 229-1 du Code civil En vigueur
Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Article 234 du Code civil En vigueur
S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Article 1374 du Code civil En vigueur
L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Article 1079 du Code de procédure civile En vigueur
La prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire.
Toutefois, elle peut l’être en tout ou partie, lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Cette exécution provisoire ne prend effet qu’au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
