Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 6 mai 2025. Un syndicat de copropriétaires demandait l’exécution de travaux de ravalement contre plusieurs entreprises. Le juge a rejeté la demande dirigée contre l’entreprise initiale et son liquidateur. Il a en revanche condamné la sous-traitante à exécuter les travaux facturés mais non réalisés. La question était de savoir si une obligation de faire pouvait être ordonnée en référé malgré l’absence de réception des ouvrages. La solution admet la condamnation pour trouble manifestement illicite malgré une contestation sérieuse sur le fondement contractuel.

La recevabilité de la demande en référé

L’existence d’une contestation sérieuse. La demande se heurtait à une contestation sérieuse concernant l’entreprise en liquidation, car « une société en liquidation n’a plus d’activité et ne peut être condamnée à une obligation de faire. » (Motifs de la décision). Cette contestation bloque l’action en référé contre ce débiteur, confirmant que le juge des référés ne peut trancher une difficulté relevant du fond. « Ce moyen de défense à l’exécution du contrat (…) constitue incontestablement une contestation sérieuse » (Cour d’appel de Reims, le 29 avril 2025, n°24/01541). La valeur de ce point est de rappeler les limites de l’office du juge des référés face à des questions substantielles.

L’irrecevabilité de l’action en garantie. La demande fondée sur la garantie de parfait achèvement était irrecevable, car « la preuve de la réception des ouvrages n’est pas rapportée. » (Motifs de la décision). Ce défaut de preuve empêche l’application de l’article 1792-6 du code civil, qui suppose un acte de réception. « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » (Tribunal judiciaire de Dijon, le 6 mai 2025, n°21/01842). La portée est stricte : sans réception, aucune action en garantie légale des constructeurs ne peut prospérer.

Le fondement retenu pour la condamnation

Le manquement contractuel fautif. Le juge a retenu un trouble manifestement illicite fondé sur un manquement contractuel. Il constate que « la prestation facturée n’a pas été exécutée, ce qui est constitutif d’un manquement contractuel fautif. » (Motifs de la décision). L’entreprise ne pouvait invoquer une exception d’inexécution pour non-paiement, l’impayé étant nécessairement postérieur à l’émission de la facture. Ce raisonnement écarte les défenses procédurales pour se concentrer sur l’inexécution matérielle constatée.

La condamnation à exécuter en nature. Le trouble illicite justifie une injonction de faire, car l’enduit « a vocation à protéger le pignon des intempéries. » (Motifs de la décision). Le juge ordonne donc l’exécution des travaux facturés, en accordant un délai de six mois pour tenir compte des contraintes pratiques. Une astreinte modérée est prévue en cas de retard. Cette solution assure l’efficacité de la décision tout en tempérant son caractère contraignant pour le débiteur.