Tribunal judiciaire de Nantes, le 9 décembre 2025, n°25/00735

Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 9 décembre 2025. Une société civile immobilière sollicitait une expertise concernant des désordres affectant un système de climatisation. Le juge a constaté un désistement partiel et une intervention volontaire d’un assureur. Il a dû se prononcer sur la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. L’ordonnance accueille la demande d’expertise tout en rejetant une demande de communication de documents et en ne faisant pas application de l’article 700.

L’encadrement strict de la mesure d’instruction anticipée

Le juge exige un motif légitime lié à l’établissement des preuves. La décision souligne que les causes et conséquences des désordres sont en litige. Elle estime qu’un avis technique est nécessaire pour éclairer le tribunal s’il est saisi. « Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige » (Motifs de la décision). Cette condition restrictive protège les parties contre des investigations prématurées ou dilatoires. Elle assure que la mesure est proportionnée au besoin de preuve futur.

Le refus de communication de documents contractuels d’assurance

Le juge opère une distinction nette entre les pièces nécessaires et celles non justifiées. La demande concernant une attestation d’assurance et les conditions générales est rejetée. « Il n’est pas justifié d’un motif légitime à la communication d’une attestation d’assurance pour la période antérieure aux travaux et des conditions générales et particulières des contrats » (Motifs de la décision). Ce refus est cohérent avec la jurisprudence protégeant la confidentialité contractuelle. Il rejoint le principe selon lequel la communication ne peut être ordonnée sans un intérêt concret et actuel. Cette solution préserve le secret des relations contractuelles en l’absence de contestation de garantie.

La définition d’une mission d’expertise précise et complète

La mission ordonnée est à la fois large dans son objet et détaillée dans ses modalités. Elle couvre la constatation des désordres, la recherche de leurs causes et l’estimation des travaux. La mission inclut de « rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux » (Décision). Cette précision guide l’expert et évite les débats ultérieurs sur l’étendue de sa saisine. Elle garantit l’utilité probatoire de son rapport pour un éventuel procès au fond. La fixation d’un délai et d’une consignation encadre strictement la mesure.

La gestion procédurale des incidents affectant les parties

L’ordonnance traite plusieurs incidents de procédure de manière pragmatique. Elle constate un désistement suite à une erreur sur l’identité de l’assureur. Elle donne acte de l’intervention volontaire de l’assureur correctement identifié. Le juge estime équitable de ne pas condamner la demanderesse aux frais irrépétibles. « Il est équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile au regard des informations dont disposait la demanderesse » (Motifs de la décision). Cette gestion souple permet de rectifier les erreurs sans sanction pécuniaire. Elle assure une bonne administration de la justice en adaptant les conséquences procédurales aux circonstances.