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Le tribunal judiciaire de Nantes, statuant en référé le 9 octobre 2025, se prononce sur une demande d’extension d’une mesure d’expertise. Une société promotrice engage un chantier de construction et a préalablement obtenu une expertise sur les immeubles voisins. Estimant nécessaire d’inclure les entreprises titulaires des lots de travaux, elle sollicite l’extension de cette mesure à leur encontre. Les défenderesses, non comparantes, sont les entreprises de démolition et de gros-œuvre. Le juge doit déterminer si les conditions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies pour ordonner cette extension. Il fait droit à la demande de la promotrice.
La condition légale d’une mesure d’instruction en référé
Le fondement textuel de l’ordonnance est clairement établi. Le juge des référés applique l’article 145 du code de procédure civile, qui constitue le fondement légal des mesures d’instruction avant procès. Cette disposition permet d’ordonner toute mesure utile pour établir la preuve de faits litigieux. La jurisprudence rappelle constamment le champ d’application de ce texte. « Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible » (Tribunal judiciaire de Créteil, le 2 septembre 2025, n°25/00478). L’ordonnance commentée s’inscrit dans ce cadre légal bien défini.
L’existence d’un motif légitime justifiant la mesure
Le juge vérifie ensuite l’existence d’un motif légitime, condition essentielle de l’article 145. Ce motif réside dans la nécessité d’établir les faits avant tout procès sur un litige futur. La solution retenue exige un risque sérieux de désordres et la pertinence de l’expertise. « Il convient de permettre à l’expert d’accomplir sa mission en présence des parties dont l’intervention est justifiée par un motif légitime » (Tribunal judiciaire de Rennes, le 28 mars 2025, n°24/00869). L’ordonnance valide ce motif en liant les entreprises aux désordres potentiels.
La portée procédurale de l’extension de mission
L’ordonnance procède à une extension de mission d’un expert déjà désigné. Cette décision a une valeur pratique immédiate pour le déroulement de l’instruction. Elle intègre de nouvelles parties à une mesure déjà engagée, optimisant ainsi la procédure. L’expert pourra désormais entendre les entreprises dans le cadre de sa mission initiale. Cette inclusion préventive vise à clarifier les responsabilités techniques avant tout contentieux. Elle évite ainsi des expertises ultérieures et contradictoires sur les mêmes faits.
La dimension préventive et l’économie des procédures
La décision illustre la fonction préventive du référé, anticipant un litige probable. Son sens est d’établir un état des lieux contradictoire avant le début des travaux. La portée est significative pour la sécurité juridique des relations contractuelles. Toutes les parties potentielles seront entendues dès la phase amiable de constatation. Cette approche favorise une résolution anticipée des différends ou une instruction complète. Elle réalise une économie de procédure en regroupant les interventions nécessaires.
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