Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 12 décembre 2025, examine un litige entre un syndicat de copropriétaires et une copropriétaire suite à un dégât des eaux. Le syndicat demandait la réalisation de travaux et une provision, tandis que la copropriétaire sollicitait des dommages-intérêts pour procédure abusive. Le juge constate le désistement du syndicat après exécution des travaux et rejette la demande d’indemnisation de la copropriétaire. Il condamne cette dernière à verser une provision et à supporter les frais de procédure.
La recevabilité de la demande en référé malgré l’exécution des travaux
Le juge des référés valide sa compétence malgré la cessation du trouble. L’exécution des travaux avant l’audience rend la demande principale obsolète, justifiant un constat de désistement. Cette solution préserve l’utilité du référé pour trancher les demandes accessoires persistantes. Elle évite ainsi un renvoi vers une procédure au fond plus longue et plus coûteuse pour les parties.
La provision est accordée malgré l’absence de contestation sérieuse. Le juge applique l’article 835 du code de procédure civile sur l’obligation non sérieusement contestable. La décision rappelle que le référé peut statuer sur le fond du droit en l’absence de débat sérieux. Cette approche garantit une protection efficace des créanciers face à des obligations clairement établies.
L’appréciation des diligences et du comportement fautif des parties
Le juge écarte tout reproche de lenteur dans la prise en charge du sinistre. Il relève que la copropriétaire a signé le constat amiable dès le 21 août 2025. « Il résulte par ailleurs du rapport d’expertise qu’elle produit que le missionnement de l’expert de sa compagnie d’assurance est à la date du 22 août 2025 » (Motifs). La différence de coût entre les devis justifie également le délai de réalisation des travaux choisis.
En revanche, le défaut d’information du syndicat est sanctionné comme une faute. Le silence de la copropriétaire après une sommation est considéré comme préjudiciable. Ce manquement justifie le rejet de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive. La solution souligne l’obligation de loyauté et de coopération entre les parties durant un litige.
La portée de la décision renforce les devoirs de communication dans la gestion du sinistre. Elle rappelle que la célérité des démarches techniques n’absout pas d’un devoir d’information réciproque. Ce comportement fautif influence directement l’issue des demandes indemnitaires et la condamnation aux frais. La jurisprudence disponible éclaire la répartition des obligations d’entretien, mais pas directement ce point procédural.
