Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 12 décembre 2025. Des copropriétaires ont entrepris la construction d’une piscine enterrée dans leur jardin privatif. Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge des référés pour faire cesser ces travaux. La question était de savoir si ces travaux constituaient un trouble manifestement illicite justifiant des mesures conservatoires. Le juge a ordonné la cessation des travaux et la remise en état des lieux. Il a également accordé une provision au syndicat pour le préjudice subi.

L’encadrement légal du référé et la caractérisation du trouble illicite

Le fondement juridique de l’ordonnance est posé par l’article 835 du code de procédure civile. Ce texte permet au juge des référés d’ordonner des mesures urgentes pour faire cesser un trouble. « Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » (Motifs de la décision). Cette définition est reprise par une jurisprudence constante. « Le trouble manifestement illicite visé par ces dispositions désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » (Tribunal judiciaire de Papeete, le 3 novembre 2025, n°25/00037). Le juge vérifie ainsi l’existence d’une violation évidente du droit.

En l’espèce, la violation réside dans le non-respect des règles de la copropriété. Le règlement définit clairement les parties communes. « La totalité du sol, c’est-à-dire, l’ensemble du terrain en ce compris le sol des parties construites des cours et jardins » est une partie commune (Motifs de la décision). Le jardin, bien qu’à jouissance privative, repose sur le sol commun. Les travaux d’excavation pour une piscine atteignent ce sol. Ils constituent donc une transformation de la partie commune. Or, l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 soumet ces travaux à l’unanimité des copropriétaires. L’assemblée générale ayant rejeté la résolution d’autorisation, les travaux sont illicites. Leur poursuite malgré ce rejet crée un trouble manifeste justifiant l’intervention du juge.

La sanction du trouble et la réparation du préjudice par provision

La réponse du juge des référés est double et progressive. Il ordonne d’abord la cessation immédiate de l’activité illicite. Cette mesure conservatoire vise à stopper la violation en cours. Il prescrit ensuite des mesures de remise en état très détaillées. Celles-ci visent à effacer les conséquences matérielles du trouble. La liste inclut le dégagement du chemin, l’évacuation des terres et la réparation d’une clôture. Pour garantir l’exécution, le juge assortit ces injonctions d’une astreinte. Celle-ci est fixée à cinquante euros par jour de retard dans un délai de deux mois. Cette menace pécuniaire renforce l’autorité de la décision et en assure l’efficacité.

Parallèlement, le juge accorde une provision sur le préjudice subi. L’article 835 du code de procédice civile le permet lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La faute des copropriétaires est établie par leur persistance à travailler sans autorisation. Le syndicat justifie d’un préjudice moral lié à la mobilisation pour faire respecter les règles. Il démontre aussi des préjudices matériels comme l’entrave à la circulation. Le juge condamne donc les auteurs à verser trois mille euros à titre provisionnel. Cette somme répare partiellement les troubles subis par la collectivité des copropriétaires. La décision illustre ainsi la complémentarité des pouvoirs du juge des référés.