Le tribunal de proximité de Nice, statuant par défaut le 20 décembre 2024, a été saisi par une passagère à la suite d’un retard important sur un vol au départ de Nice. La juridiction a dû résoudre des questions de compétence internationale et d’application du règlement européen sur les droits des passagers. Elle a finalement accordé l’indemnisation forfaitaire prévue tout en rejetant une demande complémentaire de dommages-intérêts.

La détermination de la compétence juridictionnelle internationale

L’analyse du domicile du transporteur conditionne l’application du règlement Bruxelles I bis. Le juge rappelle que le règlement n° 261/2004 ne contient pas de règles de compétence propres. Il renvoie donc au règlement UE n° 1215/2012, dont l’article 63 définit le domicile des personnes morales. Pour son application, « les sociétés et les personnes morales sont situées là où est situé : a) leur siège statutaire b) leur administration centrale, ou c) leur principal établissement » (Article 63). Le tribunal constate que la compagnie aérienne, bien que de droit tunisien, dispose en France d’un établissement principal exerçant son activité de façon stable. Cet établissement constitue donc un domicile au sens du droit européen, rendant les juridictions françaises compétentes. Cette solution évite un renvoi aux règles de droit international privé français. Elle assure une protection procédurale efficace au consommateur européen face à un transporteur étranger disposant d’une implantation stable.

Le renvoi aux règles de compétence territoriale interne consacre le for de protection du consommateur. La compétence internationale étant établie, le juge applique les règles internes. Il retient l’article R. 631-3 du code de la consommation, offrant au demandeur le choix entre plusieurs fors. La juridiction valide également la compétence du tribunal du lieu d’exécution de la prestation, en l’occurrence le lieu de départ du vol. Cette solution s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice, car « pour les contrats de transport aérien, les lieux de départ et de destination peuvent tous deux être le lieu d’exécution de l’obligation » (Arrêt Redhler). Le tribunal de Nice est donc compétent. Cette approche cumulative des bases de compétence renforce l’accès à la justice pour le passager, qui bénéficie d’une option procédurale favorable.

Le régime d’indemnisation forfaitaire et ses limites substantielles

Le droit à l’indemnisation forfaitaire est reconnu en cas de retard important sans circonstance extraordinaire. Le juge applique strictement le règlement n° 261/2004, qui institue un régime de réparation standardisée. Il rappelle que ce texte s’applique dès lors que le vol part d’un aéroport situé dans l’Union européenne. Le retard de plus de trois heures à l’arrivée à la destination finale ouvre droit à l’indemnité forfaitaire de 250 euros. Le tribunal constate l’absence de comparution et de preuve de la part du transporteur. Aucun justificatif n’est produit pour établir que « l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées » (Article 5.3). Le défaut de preuve entraîne la condamnation au paiement de l’indemnité. Cette décision illustre la répartition de la charge de la preuve, qui pèse sur le transporteur pour s’exonérer.

Le rejet de la demande complémentaire de dommages-intérêts circonscrit la réparation au préjudice standardisé. La demanderesse invoquait une résistance abusive et l’article 1240 du code civil. Le tribunal écarte cette demande au double motif que l’abus du droit de se défendre n’est pas caractérisé et qu’aucun préjudice distinct n’est démontré. Il souligne que « l’application du principe de l’indemnisation forfaitaire (…) n’exclut pas l’application des règles du droit national concernant la réparation de dommages additionnels ». Cependant, en l’absence de faute procédurale du transporteur et de préjudice spécifique, le droit commun ne trouve pas à s’appliquer. Cette solution rappelle la nature autonome et exhaustive de l’indemnisation forfaitaire pour le préjudice de désagrément. Elle en préserve l’économie générale tout en laissant une porte ouverte pour des préjudices réellement distincts et prouvés.