Le juge des contentieux de la protection, statuant en dernier ressort, a rendu une décision réputée contradictoire le 24 juin 2025. Saisi par un débiteur contestant l’état du passif dressé par la commission de surendettement, le juge a examiné la recevabilité formelle de la demande et le bien-fondé des contestations. La juridiction a déclaré la demande recevable et a procédé à la vérification et à la fixation du montant de sept créances distinctes, rappelant la nature purement procédurale de sa décision.
Le respect des principes directeurs du procès
La nécessaire observance du principe du contradictoire.
Le juge rappelle avec rigueur les exigences procédurales liées au contradictoire. Il souligne que seules les observations dont la preuve de la communication aux autres parties est rapportée peuvent être prises en compte. « Le principe du contradictoire impose qu’il ne puisse être tenu compte que des observations dont la preuve est rapportée qu’elles ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. » (Motifs de la décision) Cette application stricte garantit l’équité des débats et protège les droits de la défense de chaque partie. La portée de ce rappel est essentielle en matière de surendettement, où plusieurs créanciers sont impliqués. La valeur de cette rigueur est confirmée par la validation des observations d’un créancier qui a justifié d’un envoi recommandé, contrairement à d’autres dont les écrits auraient pu être écartés.
La vérification de la recevabilité formelle de la demande.
Le juge contrôle scrupuleusement le respect des délais légaux pour la saisine. Il constate que la demande a été formée dans le délai de vingt jours après notification de l’état du passif. « La demande de vérification de créance a été formée par courrier posté le 3 décembre 2024, soit dans le délai de vingt jours après notification de l’état du passif » (Motifs de la décision) Ce contrôle formel est une condition préalable à tout examen au fond, assurant la sécurité juridique de la procédure. Le sens de cette exigence est de permettre une instruction sereine par la commission, comme le prévoit le code de la consommation. Cette approche rejoint la jurisprudence qui déclare recevable une demande formée dans les conditions légales (Tribunal judiciaire de Poitiers, le 14 janvier 2025, n°23/00108).
Le contrôle juridictionnel des créances contestées
L’office du juge face à l’absence de preuve du débiteur.
Le juge relève l’absence totale de production de pièces par le débiteur à l’appui de ses contestations. Cette carence limite considérablement l’étendue de son contrôle, le plaçant dans une position d’arbitre des éléments fournis par les seuls créanciers. Il doit alors se fonder sur les déclarations faites à l’audience et sur la documentation produite par les établissements financiers. La portée de cette situation est de renforcer la charge de la preuve qui pèse sur la partie qui conteste une créance. La valeur de la décision réside dans son équilibre, le juge retenant parfois le montant le plus favorable au débiteur en l’absence de justification suffisante.
L’examen au fond et la fixation du montant des dettes.
Le juge procède à un examen détaillé de chaque créance, vérifiant leur principe et leur quantum. Il opère des distinctions selon la qualité des justificatifs produits. Pour une créance, il retient le montant le plus favorable au débiteur entre deux documents officiels. Pour une autre, il exclut les agios et intérêts de retard non vérifiables, réduisant le montant réclamé. « Il convient de ramener la créance à la somme de 6 385,19 euros, déduction faite des intérêts susvisés, lesquels ne sont pas vérifiables en l’espèce. » (Motifs de la décision) Le sens de cet examen est de garantir l’exactitude du passif qui servira de base aux mesures de la commission. La portée de ce contrôle est limitée aux besoins de la procédure de surendettement, sans préjuger d’autres litiges potentiels.
