Tribunal judiciaire de Nice, le 25 février 2025, n°25/02640

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, a déclaré une action en paiement irrecevable pour forclusion. Cette décision du 25 février 2025 intervient dans un litige né de la défaillance d’un emprunteur et soulève la question de l’application stricte des délais forclusifs en matière de crédit à la consommation.

Le strict encadrement temporel des actions en paiement

La décision applique rigoureusement le délai forclusif de deux ans prévu par le code de la consommation. Le juge rappelle que ce délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, cet événement déclencheur était établi au 4 décembre 2022. L’assignation introduite le 25 février 2025 intervient donc au-delà du délai de deux ans révolus. Le tribunal en déduit logiquement l’irrecevabilité de l’action. Cette solution consacre une sécurité juridique forte pour l’emprunteur défaillant. Elle met fin à l’insécurité d’une poursuite potentielle après une période prolongée. La portée de ce point est de rappeler le caractère d’ordre public de ce délai forclusif. Le juge peut et doit le relever d’office pour garantir la stabilité des situations juridiques.

La distinction essentielle avec les crédits immobiliers

La solution adoptée mérite d’être contrastée avec le régime des crédits affectés à l’immobilier. La forclusion de l’article R.312-35 du code de la consommation ne s’applique pas à ces opérations spécifiques. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point. Elle rappelle que « la forclusion n’est pas applicable aux opérations de crédit destinées à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire » (Cass. Première chambre civile, le 3 mai 2018, n°17-13.283). La valeur de la présente décision réside dans cette application différentielle. Elle souligne l’opposition entre la protection du consommateur d’un crédit courant et la sécurité des transactions immobilières. La portée en est de bien délimiter le champ d’application du texte protecteur.

Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité

Le rejet de l’action entraîne des conséquences immédiates sur la charge des frais de procédure. La partie demanderesse, déboutée, est condamnée aux dépens principaux. Elle conserve également la charge de ses propres frais irrépétibles. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour refuser toute condamnation à ce titre au profit de la partie adverse. Cette décision s’appuie sur des considérations d’équité et la situation économique du perdant. Par ailleurs, le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit. Cette mesure assure l’effectivité immédiate de la décision malgré un éventuel appel. La valeur de ces dispositions est de liquider complètement les suites du litige. La portée en est pratique et évite tout contentieux résiduel sur les frais après le prononcé de l’irrecevabilité.