Tribunal judiciaire de Nice, le 9 janvier 2025, n°25/01369

Le tribunal judiciaire de Nice, statuant le 9 janvier 2025, a connu d’un litige opposant deux passagers à une compagnie aérienne tunisienne. Les demandeurs sollicitaient une indemnisation forfaitaire pour un retard important sur un vol au départ de Nice. La juridiction a déclaré sa compétence et accueilli la demande principale au titre du règlement européen. Elle a en revanche rejeté la demande complémentaire de dommages et intérêts pour résistance abusive.

La détermination de la compétence juridictionnelle internationale

La compétence territoriale a été établie par une analyse en cascade des textes applicables. Le règlement n°261/2004 ne contient pas de règles de compétence juridictionnelle propres. Le juge a donc dû recourir au règlement Bruxelles I bis pour déterminer le tribunal compétent. L’application de ce dernier dépend du domicile du défendeur, notion définie de manière autonome. « Le principal établissement, au sens de ce texte, s’entend du lieu où existent et fonctionnement effectivement et de manière stable les organes de direction » (Motifs). La compagnie aérienne disposant d’un établissement principal stable en France, elle était réputée y être domiciliée. Cette qualification a conduit à appliquer les règles de compétence interne françaises, en l’occurrence celles protectrices du consommateur. La solution retenue consolide la protection du passager en ancrant la compétence dans le for de son domicile. Elle évite ainsi les lourdeurs potentielles d’une action à l’étranger contre un transporteur non communautaire.

Le juge a ensuite précisé le tribunal territorialement compétent en vertu du droit interne. Il a retenu la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation de transport. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice, il a rappelé que pour un contrat de transport, le lieu de départ constitue un lieu d’exécution. « Le lieu de départ du vol étant NICE, le Tribunal judiciaire de Nice est compétent pour en connaître » (Motifs). Cette application de la jurisprudence européenne assure une cohérence dans la désignation du for compétent. Elle offre au consommateur une juridiction facilement identifiable et accessible, correspondant souvent à son lieu de résidence. Cette approche facilite grandement l’accès à la justice pour les litiges de faible valeur.

Le régime d’indemnisation forfaitaire du passager aérien

Le fond du litige a été résolu par l’application stricte du règlement européen n°261/2004. Le juge a rappelé le champ d’application matériel et territorial large de ce texte. Il s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, quel que soit le transporteur. Le retard important ouvrant droit à indemnisation a été caractérisé par la simple production de l’historique du vol. La charge de la preuve quant à l’existence de circonstances extraordinaires incombait au transporteur. « Le transporteur aérien, non comparant, ne produit aucun justificatif du retard de plus de trois heures » (Motifs). Ce renversement de la charge de la preuve est essentiel à l’effectivité du droit à indemnisation. Il place sur le professionnel la responsabilité de justifier son inexécution, protégeant le consommateur souvent démuni face à des preuves techniques.

La décision a opéré une distinction nette entre l’indemnisation forfaitaire et la réparation de dommages additionnels. L’article 7 du règlement a été appliqué pour accorder l’indemnité forfaitaire de 250 euros par passager. En revanche, la demande fondée sur une résistance abusive a été rejetée. « Les demandeurs ne démontrent pas l’existence d’un préjudice autre que celui faisant l’objet d’une indemnisation forfaitaire » (Motifs). Cette analyse respecte la philosophie du règlement qui institue un système de réparation standardisé et immédiat. Elle évite la judiciarisation excessive des petits litiges en limitant les débats sur le préjudice moral. La décision rappelle ainsi que le règlement constitue un droit spécial, sans pour autant éteindre les voies de droit commun pour des préjudices distincts.