Tribunal judiciaire de Nimes, le 12 septembre 2025, n°25/00720

Le tribunal judiciaire de Nîmes a rendu, le 12 septembre 2025, une ordonnance sur requête relative à la poursuite d’une mesure d’isolement appliquée en milieu psychiatrique. Le patient, hospitalisé sans consentement depuis juin 2021, avait été placé à l’isolement à plusieurs reprises dans les semaines précédentes. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir le maintien de la mesure, dans le cadre d’une procédure écrite.

La décision expose une chronologie précise des épisodes récents d’isolement, mentionnant dates, heures et durées, qui attestent de renouvellements rapprochés. Sont ainsi relevés notamment « le 27 août 2025 à 17 heures 37 pendant une durée de 15 heures 22 minutes » et « le 1er septembre 2025 à 19 heures 48 pendant une durée de 20 heures 53 minutes ». Le juge, se fondant sur l’article L 3211-12-2, retient un traitement sans audience, « permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite », après réception de « l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ».

La question soumise portait sur les conditions juridiques et factuelles autorisant la poursuite d’une mesure d’isolement, au regard des garanties posées par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique. Il s’agissait de déterminer si les éléments médicaux produits démontraient un risque immédiat ou imminent, justifiant une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée, assortie d’une surveillance et d’une traçabilité effectives.

Le juge a retenu la poursuite de l’isolement, après avoir rappelé que « il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent […]. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte […] et tracée dans le dossier médical ; ». Il s’appuie sur l’avis médical du jour, indiquant que « le patient présente des épisodes anxieux paroxystiques et s’automutile ; que le maintien de la mesure apparaît nécessaire pour préserver son intégrité physique ; ». La solution ordonne ainsi le maintien, tout en rappelant les fondements légaux applicables et l’existence d’une voie d’appel dans un délai très bref.

I. Le contrôle des conditions légales de l’isolement

A. Les exigences normatives de nécessité, proportionnalité et traçabilité

L’ordonnance reproduit le socle de l’article L 3222-5-1, en rappelant que « il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent […], sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ». Cette référence textuelle cadre le contrôle juridictionnel autour de critères cumulatifs, qui doivent ressortir du dossier avec suffisamment de précision. L’accent mis sur la motivation psychiatrique initiale et la réévaluation régulière commande un examen vigilant des décisions de placement et de leur renouvellement.

La décision insiste également sur les garanties de suivi, en reprenant que « leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique […] et tracée dans le dossier médical ». La traçabilité exige un relevé fidèle des actes, durées et circonstances. Elle permet au juge d’apprécier la proportionnalité temporelle et l’adaptation continue de la mesure. L’énumération détaillée des épisodes récents d’isolement manifeste une volonté de vérifier concrètement ces exigences, au-delà d’un rappel abstrait du cadre légal.

B. L’appréciation in concreto du risque et de la proportionnalité

Le juge fonde la poursuite sur l’évaluation médicale la plus récente, soulignant que « le patient présente des épisodes anxieux paroxystiques et s’automutile ; que le maintien de la mesure apparaît nécessaire pour préserver son intégrité physique ; ». Ces éléments caractérisent un risque immédiat ou imminent, qui justifie la mesure au regard du texte. Le raisonnement retient donc l’adéquation entre l’objectif de prévention d’un dommage et le recours ponctuel à l’isolement.

L’ordonnance replace cette appréciation dans une temporalité courte, en mentionnant des isolements successifs et leurs durées, telle la séquence du « 1er septembre 2025 […] pendant une durée de 20 heures 53 minutes ». Le contrôle cherche à s’assurer que chaque épisode reste motivé et proportionné à l’état clinique du moment. La décision articule ainsi l’indication médicale et la traçabilité, pour aboutir à une validation juridictionnelle qui se veut circonstanciée.

II. Les garanties procédurales et la portée de l’ordonnance

A. La procédure écrite et l’exigence du contradictoire

Le juge fait application du dispositif « permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite », en contexte d’urgence psychiatrique. Cette modalité n’exonère pas du respect des garanties essentielles, comme en témoigne la mention de « l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ». Le choix procédural vise la célérité, tout en ménageant un examen juridictionnel effectif des pièces et avis requis.

La décision mentionne, en outre, la voie de recours rapide, en précisant que « la présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes ». Cette ouverture immédiate du contrôle d’appel contribue à préserver l’équilibre entre l’impératif de protection de l’intégrité et les libertés individuelles. La brièveté du délai renforce l’exigence d’une motivation suffisamment lisible et opératoire.

B. La temporalité des isolements successifs et la portée pratique du contrôle

L’inventaire des épisodes récents d’isolement, dont « le 27 août 2025 à 17 heures 37 pendant une durée de 15 heures 22 minutes », confère au juge une base objective pour contrôler l’adaptation continue. Cette traçabilité outille l’analyse de la proportionnalité, notamment lorsque des durées s’allongent ou se répètent dans un intervalle restreint. La décision montre que l’on ne peut dissocier la légalité formelle de la dynamique clinique observée au fil des renouvellements.

La portée de l’ordonnance tient ainsi à une méthode de contrôle articulant texte, faits tracés et évaluation médicale actualisée. En validant la poursuite sur la base d’indications précises (« le patient présente des épisodes anxieux paroxystiques et s’automutile »), le juge rappelle la vocation résiduelle et strictement encadrée de l’isolement. L’existence d’une voie d’appel dans les vingt-quatre heures parachève l’architecture des garanties, en assurant une vigilance juridictionnelle réitérée et rapide en cas de contestation.