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Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes, par ordonnance du 17 février 2026, statue sur une demande d’expertise dans un litige relatif à des travaux de construction. Le maître de l’ouvrage allègue de multiples malfaçons affectant la solidité et l’étanchéité du bâtiment. Le juge accueille la demande et ordonne une mesure d’instruction technique complète aux frais avancés du demandeur.
La démonstration d’un intérêt légitime à l’expertise
La nécessité de l’expertise découle de la complexité technique des désordres allégués. Le juge relève plusieurs réserves émises dans un procès-verbal de constat concernant des défauts structurels et de conformité. Il constate également une divergence entre les travaux réalisés et l’autorisation d’urbanisme initiale. Ces éléments objectifs justifient le recours à un technicien pour éclairer le litige.
La mission confiée à l’expert est ainsi particulièrement détaillée et extensive. Elle couvre la recherche des causes des désordres, leur impact sur la solidité, l’examen de la conformité réglementaire et l’évaluation des préjudices. Une telle mission répond au besoin de fonder la future décision sur une base technique solide. « En l’état, les pièces produites sont insuffisantes » (Tribunal judiciaire, le 25 septembre 2025, n°24/03107).
Les conditions procédurales de l’ordonnance d’expertise
Le juge de la mise en état fonde sa compétence sur l’article 789 du code de procédure civile. Il use de son pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction nécessaire avant le jugement au fond. La décision illustre le rôle actif du juge dans la direction de l’instruction, visant à une bonne administration de la preuve. Elle garantit l’égalité des armes en permettant une investigation contradictoire.
Le juge assortit sa décision de modalités pratiques strictes pour encadrer la mesure. Il fixe une provision à consigner sous peine de caducité, conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il impose à l’expert un pré-rapport soumis aux observations des parties et un délai de dépôt. Ce cadre rigoureux assure l’efficacité et la célérité de l’expertise, protégeant les droits de la défense.
Cette ordonnance rappelle que l’expertise n’est pas un droit mais une mesure subordonnée à un intérêt légitime. « Ces différents éléments sont suffisants et démontrent l’intérêt légitime » (Cour d’appel de Douai, le 4 décembre 2025, n°24/05281). Elle constitue une étape procédurale essentielle pour les litiges techniques complexes, préparant un futur jugement éclairé.
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