Le tribunal judiciaire de Nîmes, par ordonnance du juge de la mise en état en date du 9 octobre 2025, statue sur plusieurs incidents dans une procédure complexe. Cette affaire implique de multiples parties et assureurs suite à des désordres affectant un commerce. Le juge se prononce sur une demande de mise hors de cause et sur l’extension d’une expertise judiciaire. Il déclare irrecevable la première demande et étend l’expertise aux assureurs concernés. La solution rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés et organise l’instruction.

Les limites des pouvoirs du juge de la mise en état

La compétence d’attribution du juge des référés est strictement encadrée. Le juge de la mise en état ne dispose pas du pouvoir de mettre hors de cause une partie. Cette prérogative dépend exclusivement du tribunal dans sa formation de jugement. La demande présentée par l’un des assureurs relevait donc d’une question de fond. Cette question ne rentrait pas dans le cadre des pouvoirs limitativement énumérés par le code. « Il est constant que le juge de la mise en état ne dispose pas du pouvoir de mettre hors de cause une partie, qui dépend exclusivement du tribunal dans sa formation de jugement » (Motifs de la décision). Cette irrecevabilité protège le principe du contradictoire et les droits de la défense. Elle garantit que les questions substantielles seront tranchées au fond.

L’extension des mesures d’instruction aux assureurs

Le juge peut en revanche ordonner l’extension d’une expertise. Il déclare communes et opposables les opérations d’expertise en cours aux compagnies d’assurance. Cette décision est prise au nom d’une bonne administration de la justice. Elle évite des expertises multiples et contradictoires sur les mêmes faits. « Il apparait d’une bonne administration de la justice de déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours » (Motifs de la décision). Cette solution procédurale est pragmatique et économique. Elle assure l’égalité des armes entre toutes les parties potentiellement concernées. L’efficacité de l’instruction s’en trouve ainsi renforcée pour le jugement futur.

La portée de la décision en matière d’action en garantie

Cette ordonnance facilite l’exercice des actions en garantie contre les assureurs. Elle permet de les associer pleinement à la phase probatoire sans préjuger du fond. La jurisprudence rappelle que l’action contre l’assureur est indépendante. « Il y a donc lieu de juger que, comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré » (Cass. Troisième chambre civile, le 1 février 2024, n°22-21.025). L’extension de l’expertise s’inscrit dans cette logique procédurale. Elle prépare utilement le débat sur la garantie sans le préjuger. Les assureurs pourront ainsi contredire l’expertise en temps utile.

Les implications pour la gestion procédurale des litiges complexes

Cette décision illustre la gestion judiciaire des dossiers multipartites. Le juge de la mise en état use de ses pouvoirs pour structurer l’instruction. Il écarte les demandes irrecevables pour préserver l’office du juge du fond. Il organise les mesures utiles à la manifestation de la vérité. Cette approche est essentielle dans les litiges techniques impliquant plusieurs responsables et assureurs. Elle assure une économie de moyens et de temps pour la juridiction. La clarté du procès futur s’en trouve grandement améliorée. L’ordonnance remplit ainsi pleinement son rôle de préparation à l’audience de jugement.