Tribunal judiciaire de Paris, le 1 septembre 2025, n°24/32905

Le tribunal judiciaire de [Localité 10], le 1er septembre 2025, statue sur une demande en divorce pour faute formée par l’épouse. Les époux, de nationalité étrangère commune, mariés en 2007 à l’étranger, résident en France avec un enfant né en 2013. L’assignation date du 25 janvier 2024, une ordonnance de mesures provisoires est intervenue le 6 juin 2024, les débats ont eu lieu le 2 juin 2025. Le juge retient sa compétence internationale et l’application de la loi française, puis se prononce sur la faute, les effets du divorce et l’autorité parentale. Il est d’abord énoncé : « DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ». Le dispositif ajoute : « PRONONCE le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’époux », et fixe les suites patrimoniales et personnelles du prononcé. Le jugement précise encore : « DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 25 janvier 2024 ».

I. Les conditions et la mesure du divorce pour faute

A. La caractérisation de la faute et l’office du juge

La décision repose sur l’article 242 du code civil, qui exige des manquements graves ou répétés rendant intolérable la poursuite de la vie commune. En prononçant « le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’époux », le juge retient une imputabilité et une gravité suffisantes des griefs invoqués, sans réciprocité de fautes équivalentes. La formulation retenue manifeste une appréciation concrète des faits, ancrée dans les pièces soumises et la cohérence du récit, conformément à l’office classique en la matière.

L’appréciation demeure factuelle et souveraine, la juridiction n’étant pas tenue d’énumérer tous les éléments, dès lors que la motivation révèle la gravité des manquements. Cette économie de motifs s’accorde avec la méthode en droit de la famille, qui privilégie la vérification du seuil de l’article 242 et l’équilibre procédural entre les parties.

B. Les effets du prononcé sur les rapports patrimoniaux et personnels

La juridiction fixe la date d’effet patrimonial à l’assignation, ce que confirme la précision suivante : « DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 25 janvier 2024 ». La solution sécurise le périmètre des masses et prévient les reconstitutions d’actifs postérieures, en cohérence avec la chronologie procédurale.

Le jugement ajoute, dans une formule classique et complète : « DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ». La perte de l’usage du nom du conjoint est également décidée, faute d’intérêt légitime démontré. Le renvoi à la liquidation amiable, la publicité au sens de l’article 1082 du code de procédure civile, et le refus de l’indemnité sollicitée s’inscrivent dans la logique des effets consécutifs. Le débouté indemnitaire traduit l’absence de preuve d’un préjudice d’une particulière gravité imputable à la dissolution elle‑même, conditionnelle en application de l’article 266.

II. L’autorité parentale et les mesures de protection de l’enfant

A. L’autorité parentale exclusive et le droit de surveillance du parent non détenteur

Le jugement « CONFIE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère », tout en maintenant les modalités d’accueil antérieurement fixées et la contribution à l’entretien. L’option retenue prévient les blocages décisionnels, tout en préservant la place de l’autre parent dans la vie de l’enfant. La motivation explicite l’équilibre recherché par le rappel suivant : « RAPPELLE que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ».

La combinaison de l’exclusivité décisionnelle et du droit de surveillance garantit l’information, la loyauté et la continuité éducative. Elle répond à l’exigence d’intérêt supérieur de l’enfant, en conciliant stabilité des actes importants et maintien de liens personnels effectifs.

B. L’interdiction de sortie du territoire et les garanties d’exécution

La juridiction prononce une mesure de précaution ciblée : « ORDONNE l’interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». Cette interdiction est assortie des diligences nécessaires d’exécution, par la transmission de la décision aux fins d’inscription au fichier pertinent, afin d’assurer l’effectivité de la mesure au contrôle frontalier.

La cohérence de l’ensemble apparaît nette. L’autorité parentale exclusive centralise les décisions majeures, tandis que l’exigence d’une double autorisation pour les sorties du territoire répond à un risque de déplacement international non consenti. La mesure demeure proportionnée, puisqu’elle n’interdit pas les voyages convenus, et reste révisable en cas d’évolution des circonstances, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.