Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 10 avril 2025, examine une demande en expulsion et provision suite à un impayé locatif. Le bail commercial prévoyait une résiliation de plein droit pour non-paiement. Un commandement fut délivré le 18 octobre 2024. Le locataire, défaillant, ne contesta pas la dette. Le juge constate la résiliation au 18 novembre 2024 et ordonne l’expulsion. Il condamne également le locataire au paiement de provisions et aux dépens.
La régularité formelle du commandement résolutoire
L’exigence d’un commandement précis et informatif. Le bail prévoyait une résiliation de plein droit un mois après commandement infructueux. Le juge constate la validité de l’acte délivré, conduisant à la résiliation. Cette approval confirme la fonction essentielle du commandement en droit des baux commerciaux. Il doit permettre au locataire d’identifier clairement les griefs et les conséquences. « Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. » (Tribunal judiciaire de Blois, le 11 septembre 2025, n°22/02569) La décision souligne ainsi le strict respect des formalités protectrices.
La sanction de l’inexécution des obligations locatives. Le défaut de paiement, non contesté par le locataire absent, est établi. Le juge en tire les conséquences légales en constatant la résiliation. Cette solution rappelle la force des clauses résolutoires conditionnelles. Elle s’applique dès lors que les conditions légales de mise en œuvre sont remplies. La décision écarte toute discussion sur le fond du droit en l’absence de contradiction. Elle assure ainsi une sécurité juridique au bailleur face à un défaut de paiement caractérisé.
Les mesures consécutives à la résiliation du bail
La qualification d’occupation sans titre et ses effets. L’occupation persistante des locaux après résiliation constitue un trouble manifestement illicite. Le juge des référés use de son pouvoir pour ordonner l’expulsion sans concours de la force publique. Cette solution permet une cessation rapide du trouble anormal. Elle rappelle que la protection contre l’expulsion ne vaut plus après la fin du contrat. Le bailleur peut même recourir à un serrurier sans autorisation judiciaire supplémentaire. L’urgence référé est ainsi pleinement justifiée par l’illicéité de la situation.
Le régime des provisions et la condamnation aux dépens. Le juge alloue une provision mensuelle d’indemnité d’occupation jusqu’à l’évacuation. Il fixe également une provision sur les arriérés de loyers et charges dus. Ces mesures provisionnelles visent à préserver les intérêts du bailleur pendant l’instance au fond. L’équité commande aussi l’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, la condamnation aux dépens inclut le coût du commandement de payer. L’ensemble forme un dispositif complet et cohérent de réparation provisoire.
