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Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant par ordonnance de mise en état le 10 juillet 2025, se prononce sur des incidents de procédure. Des sociétés demanderesses agissent en responsabilité suite à des travaux ayant entraîné des désordres dans un appartement. Les défenderesses soulèvent leur irrecevabilité pour défaut de qualité et d’intérêt à agir. Elles contestent également une demande de provision. Le juge de la mise en état rejette les fins de non-recevoir tout en déboutant les demandeurs de leur demande de provision.
La confirmation des conditions de recevabilité de l’action
L’exigence d’un intérêt légitime et d’une qualité certaine pour agir. Le juge rappelle les principes généraux régissant le droit d’agir en justice, fondés sur un intérêt légitime. Il applique strictement les articles 31 et 32 du code de procédure civile. La solution affirme que la recevabilité s’apprécie indépendamment de l’examen approfondi du bien-fondé des prétentions. Elle garantit un accès effectif au juge dès lors qu’un lien suffisant avec le litige est établi.
La caractérisation souple de la qualité à agir par le lien avec le litige. Pour une société, la production d’un relevé de propriété suffit à justifier sa qualité de propriétaire lésé. « Dès lors que la société SCI [U] [C] justifie de l’existence d’un lien contractuel avec la société DP AGENCE, elle justifie de sa qualité et de son intérêt à agir. » (III. Sur la fin de non-recevoir soulevée). Pour l’autre société, des contrats et factures établissent sa qualité de co-contractante. Cette approche pragmatique évite un débat prématuré sur la causalité, renvoyée au fond.
La délimitation des pouvoirs du juge de la mise en état
Le rejet de la provision en cas de contestation sérieuse sur l’obligation. Le juge rappelle le cadre légal de l’article 771 3° du code de procédure civile. L’existence de l’obligation ne doit pas être sérieusement contestable pour accorder une provision. En l’espèce, la nature des désordres et leur imputabilité sont vivement disputées. Le juge estime ne pas pouvoir trancher ces questions substantielles à ce stade de la procédure.
La distinction nette entre les pouvoirs du juge de la mise en état et du fond. Le magistrat refuse de se prononcer sur le lien de causalité ou le préjudice, relevant du fond. « Or, il n’appartient pas au juge de la mise en état de statuer sur ces questions, qui ce relèvent du juge du fond. » (III. Sur la demande de provision). Cette position préserve le principe du contradictoire et la nature préparatoire de l’instruction. Elle rappelle la répartition des rôles au sein de la juridiction et le caractère provisoire des décisions incidentes.
Cette ordonnance illustre une application rigoureuse des règles procédurales devant le tribunal judiciaire. Elle facilite l’accès au juge du fond en adoptant une appréciation large de la recevabilité. Simultanément, elle limite strictement l’office du juge de la mise en état aux questions purement préparatoires. Cette décision assure une instruction loyale tout en renvoyant les débats substantiels à la phase de jugement.
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