Tribunal judiciaire de Paris, le 10 juillet 2025, n°25/00707

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 10 juillet 2025, se prononce sur une demande d’extension d’une expertise. Un syndicat de copropriétaires, confronté à des désordres, a mis en cause une entreprise de travaux et ses assureurs. Ces derniers demandent leur mise hors de cause, invoquant l’absence d’avis préalable de l’expert et l’absence de garantie. Le juge rejette ces demandes et ordonne l’extension de l’expertise aux parties mises en cause, estimant leur intervention légitime pour éclaircir les responsabilités.

La légitimité de la mise en cause des garanties

L’appel en garantie justifié par un débat sérieux sur les faits. Le juge estime que la responsabilité de l’entreprise intervenante est susceptible d’être recherchée au vu des travaux réalisés. Les garanties de ses assureurs sont donc potentiellement mobilisables, ce qui légitime leur présence dans l’instance. Cette appréciation in concreto permet d’éviter un déni de justice et assure une instruction complète.

L’absence d’avis préalable de l’expert n’est pas un obstacle procédural. Le juge précise les conditions de l’article 245 du code de procédure civile. « Cet avis n’est nécessaire aux termes de l’article 245 du code de procédure civile qu’en cas de modification de la mission de l’expert et non pour l’appel en cause de nouvelles parties. » Cette interprétation stricte facilite l’introduction de nouveaux intervenants sans alourdir inutilement la procédure d’expertise.

La compétence du juge pour apprécier le déclenchement des garanties

Le débat sur la couverture d’assurance relève de l’appréciation souveraine des juges. La question de savoir si les travaux effectués entrent dans le champ des activités garanties nécessite un examen au fond. Ce débat « suppose la comparaison entre la description des travaux effectivement réalisés et la nomenclature des activités garanties ». Le juge renvoie cette appréciation au juge du fond, après les constatations de l’expert.

L’expertise comme moyen de preuve nécessaire pour trancher les questions techniques. Le juge souligne l’utilité de l’expertise pour éclairer le débat sur la causalité. Le rôle causal des travaux dans les désordres allégués est un « débat […] mélangé de fait ce qui suppose justement l’avis de l’expert ». L’extension de la mission est donc ordonnée pour permettre une instruction loyale et contradictoire, conditionnant l’issue du litige principal sur la garantie.