Tribunal judiciaire de Paris, le 10 juillet 2025, n°25/03517

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant par jugement réputé contradictoire le 10 juillet 2025, examine une action en paiement relative à un crédit à la consommation. L’établissement prêteur demande le remboursement du capital restant dû suite à la défaillance de l’emprunteur. Le juge statue sur la recevabilité de l’action, les conditions de la déchéance du terme et le calcul des sommes réclamées. Il accueille la demande principale en réduisant la clause pénale et rejette la capitalisation des intérêts.

La régularité procédurale et substantielle de l’action en paiement

Le juge vérifie d’abord le respect des délais forclusifs spécifiques au crédit à la consommation. L’article R.312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. Le juge retient que le premier impayé non régularisé est intervenu le 10 mars 2023. L’assignation délivrée le 6 mars 2025 est donc recevable, étant intervenue dans le délai légal. Cette application stricte protège l’emprunteur contre des actions tardives tout en sécurisant les créances des établissements prêteurs. La Cour d’appel de Dijon a rappelé que « cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé » (Cour d’appel de Dijon, le 17 avril 2025, n°22/00636). Le juge procède ensuite à un contrôle approfondi du respect des obligations précontractuelles par le prêteur. Il relève d’office les moyens tirés du code de la consommation, conformément à l’article L.141-4. Il examine la production de la fiche d’information précontractuelle et de la notice d’assurance, dont l’absence entraînerait une déchéance du droit aux intérêts. En l’espèce, aucun manquement n’est constaté, ce qui permet à l’action de prospérer. Ce contrôle rigoureux assure la protection de la partie faible au contrat.

Les conditions de la déchéance du terme et la liquidation des sommes dues

Le prononcé de la déchéance du terme est soumis à une condition de mise en demeure préalable. Le juge rappelle que « celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet » (Motifs). Il constate que le contrat comporte une clause d’exigibilité anticipée et qu’une mise en demeure a été envoyée le 29 juin 2023, précisant un délai de régularisation. La déchéance est donc régulièrement prononcée par lettre du 5 janvier 2024. Cette solution assure un équilibre entre les droits du créancier et les garanties procédurales offertes à l’emprunteur non commerçant. Le Tribunal judiciaire a déjà jugé qu’une « clause expresse et non équivoque » était nécessaire pour écarter cette mise en demeure (Tribunal judiciaire, le 7 février 2025, n°24/01257). Le juge liquide ensuite la créance en opérant un contrôle judiciaire des clauses pénales. Il estime que l’indemnité contractuelle de 8% du capital restant dû est manifestement excessive. En application de l’article 1231-5 du code civil, il la réduit d’office à un euro symbolique. Par ailleurs, il rejette toute capitalisation des intérêts, rappelant le principe de prohibition de l’anatocisme en matière de crédit à la consommation. Ce pouvoir modérateur du juge constitue une protection essentielle contre les abus contractuels.