Tribunal judiciaire de Paris, le 11 mars 2025, n°25/00880

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 11 mars 2025, se prononce sur une demande d’extension d’une mesure d’expertise. Une commune, confrontée à des désordres sur des bâtiments, a engagé une expertise contre le vendeur et le constructeur. Elle sollicite l’extension de cette mesure à d’autres intervenants, le maître d’œuvre et le locateur d’ouvrage, ainsi qu’à leurs assureurs respectifs. Le juge doit déterminer les conditions de recevabilité d’une telle extension et le régime de la garantie subséquente en assurance. L’ordonnance accueille partiellement la demande en étendant l’expertise tout en rejetant certaines prétentions.

Extension de l’expertise référée aux coobligés potentiels

Le juge admet le principe d’une extension de la mission d’expertise à de nouvelles parties. Cette solution est justifiée par la nature des liens contractuels unissant les différents intervenants sur l’opération litigieuse. Le magistrat relève que les défenderesses visées sont le maître d’œuvre et le locateur d’ouvrage. Leur implication dans les travaux de démolition antérieurs à la vente est établie par les pièces du dossier. Dès lors, il estime légitime de les intégrer à la mesure d’instruction.

 » Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défenderesses, pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres. » (Motifs de la décision). Cette décision consacre une approche pragmatique de l’instruction préparatoire. Elle permet une appréciation globale des responsabilités avant un éventuel procès au fond. La solution évite ainsi des procédures disjointes et favorise une instruction contradictoire complète. Elle s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence admettant l’extension des mesures d’instruction.

La portée de cette solution est néanmoins immédiatement circonscrite par une condition procédurale stricte. Le juge des référés rappelle que l’extension ne peut concerner que les parties à l’instance. La demande dirigée contre une société non assignée dans la présente procédure est déclarée irrecevable. Cette rigueur procédurale protège le principe du contradictoire et les droits de la défense. Elle garantit que seules les personnes régulièrement impliquées dans le litige seront soumises à l’expertise. Cette limite rappelle le caractère accessoire de la mesure par rapport à l’action principale.

Régime de la garantie subséquente et communication probatoire

Le juge se penche ensuite sur la situation des assureurs de l’une des sociétés mise en cause. Ces derniers invoquent la résiliation de la police d’assurance pour demander leur mise hors de cause. Ils estiment ne plus être tenus à la garantie depuis cet événement. Le magistrat rejette cet argument en mobilisant le régime légal de la garantie subséquente. Il exige la démonstration complète des conditions de l’exclusion de garantie.

 » Seule une action vouée à l’échec serait de nature à faire obstacle à la participation de des MMA aux opérations d’expertise, ce qu’elles échouent à démontrer au seul motif qu’elles ne seraient plus les assureurs de la société SOJIBAT à la date de réclamation par suite de la résiliation de la police intervenue en 2021, dès lors que toutes les conditions de l’absence de garantie subséquente de l’article L124-5 du code des assurances ne sont pas démontrées en l’état. » (Motifs de la décision). Cette analyse place la charge de la preuve sur les assureurs qui souhaitent se soustraire à l’expertise. Elle protège ainsi la partie demanderesse contre un désistement prématuré des garanties. La solution sécurise la recherche des responsabilités en maintenant tous les acteurs potentiels dans le champ de l’instruction. Elle rappelle la force présumée de la garantie subséquente en matière de responsabilité décennale.

Pour permettre aux assureurs de préparer leur défense, le juge accorde une mesure d’instruction spécifique. Il ordonne à leur ancien assuré de communiquer son attestation d’assurance en vigueur à la date de la réclamation. Cette communication est assortie d’une astreinte pour en assurer l’exécution effective. Cette décision reconnaît l’intérêt légitime des assureurs à connaître la situation de couverture de leur ancien client. Elle facilite la détermination précise de l’obligation au titre de la garantie subséquente. La mesure équilibre ainsi les intérêts des différentes parties en présence dans le cadre de l’expertise. Elle illustre les pouvoirs d’instruction du juge des référés pour éclaircir les faits litigieux.